Conditions d’utilisation

1. Fournisseur, champ d’application et personnes pouvant conclure ce contrat

1.1 Le fournisseur

Le Service est fourni par LW IT Solutions Company Lukas Wójcik, al. Tadeusza Kościuszki 80/82 lok. 301, 90-437 Łódź, Poland, numéro d’identification à la TVA PL7252266190 ("MousePlayer", "nous", "nous"). Contact : office@mouseplayer.com. Des informations supplémentaires sur le fournisseur figurent dans les mentions légales.

1.2 Nature du présent document

Les présentes Conditions d’utilisation ("Conditions") régissent la fourniture et l’utilisation de la plateforme MousePlayer et de tout ce qui est fourni avec celle-ci. À l’égard des Clients établis en Pologne, elles constituent également le règlement (regulamin) requis par l’article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique. Elles sont mises à disposition avant la conclusion du contrat sous une forme permettant leur consultation, leur reproduction et leur conservation.

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1.3 Qui peut commander le Service

Le Service est ouvert aux entrepreneurs et aux consommateurs. Le Client choisit lors de l’inscription lequel de ces deux rôles s’applique ; ce rôle s’applique aux espaces de travail dont le Client est propriétaire (section 6.6) et détermine l’affichage des prix (section 8), la forme du reçu et les droits du Client.

Clients professionnels. Un Client qui commande en tant qu’entrepreneur garantit ainsi qu’il contracte dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, que le Service est directement lié à cette activité et que la personne physique agissante est autorisée à le représenter. Les présentes Conditions s’appliquent à ce Client sans les adaptations de la section 32 ; il ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut avec un professionnel une transaction qui n’est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle (article 22¹ du code civil polonais). La section 32 s’applique aux consommateurs et prévaut sur toute autre disposition des présentes Conditions. Le droit de rétractation et ses modalités d’exercice sont exposés dans la notice de rétractation.

Entrepreneurs individuels. Lorsqu’une personne physique exerçant une activité en tant qu’entrepreneur individuel conclut le contrat dans le cadre de cette activité, mais en dehors de sa spécialisation professionnelle, elle bénéficie du droit de rétractation et de la protection contre les clauses contractuelles abusives (article 385⁵ du code civil polonais, article 38a de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). La section 32 leur est applicable par analogie dans cette mesure. Un Client qui estime appartenir à ce groupe devrait nous en informer ; nous examinerons sa situation individuellement et, en cas de doute, trancherons en sa faveur.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou à restreindre un droit qui ne peut être légalement exclu ou restreint. Lorsqu’une disposition ne s’applique pas à un Client donné en vertu du droit impératif, les autres dispositions et leur application à tout autre Client demeurent inchangées.

1.4 Réserves territoriales

Le Service n’est pas proposé à une personne ou entité visée par des sanctions économiques ou des restrictions à l’exportation imposées par l’Union européenne, les Nations unies, les États-Unis ou le Royaume-Uni, ou établie ou résidant dans un territoire soumis à des sanctions globales, et ne doit pas être utilisé par elle ni à son bénéfice. Le Client déclare ne pas être une telle personne et ne pas permettre une telle utilisation. Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement dès que nous prenons connaissance d’une violation de la présente section.

2. Définitions

Les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous. Les termes définis dans l’accord de traitement des données conservent la signification qui leur y est donnée lorsqu’ils sont utilisés dans un contexte de protection des données.

3. Les documents contractuels et leur ordre de priorité

3.1 Ce qui constitue le contrat

Le contrat entre le Client et MousePlayer comprend les documents suivants, chacun étant incorporé par référence :

• tout bon de commande, accord-cadre ou accord Enterprise signé individuellement ;
• les présentes Conditions ;
• l’accord de traitement des données ;
• les mesures techniques et organisationnelles ;
• la liste des sous-traitants ultérieurs ;
• la politique de confidentialité ;
• la Documentation.

3.2 Ordre de priorité

En cas de conflit, les documents prévalent dans l’ordre indiqué à la section 3.1, de haut en bas, et dans chaque cas uniquement dans la mesure du conflit. Par exception, le DPA prévaut sur un bon de commande signé individuellement et sur les présentes Conditions pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel, car ces questions sont régies par l’article 28 du RGPD et ne peuvent pas faire l’objet d’une libre disposition entre les parties.

3.3 Les éléments descriptifs ne constituent pas une garantie

Le site web, les pages de fonctionnalités, les tableaux comparatifs, les captures d’écran, les présentations, les illustrations de résultats attendus et les déclarations faites lors d’entretiens commerciaux décrivent le Service et aident à le comprendre. Ils ne constituent ni des garanties, ni des engagements de garantie, ni des assurances de caractéristiques particulières et ne font pas partie du contrat. Lorsque ces éléments contredisent les documents contractuels, les documents contractuels prévalent ; lorsqu’ils contredisent le DPA sur une question de protection des données, le DPA prévaut. Une caractéristique n’est garantie que lorsque MousePlayer la décrit par écrit comme garantie et la désigne comme telle.

La présente section n’autorise pas à induire en erreur. Lorsque des éléments descriptifs sont inexacts, nous les corrigeons. Elle existe parce que la description d’un produit en évolution est rédigée pour des lecteurs, fréquemment révisée et nécessairement plus courte que la réalité, et parce que ce qui est dû doit pouvoir être rattaché à un document qui le dit exactement.

3.4 Les conditions propres au Client ne s’appliquent pas

Les conditions d’achat, codes fournisseurs, questionnaires fournisseurs et autres conditions standard du Client ne s’appliquent pas et sont par les présentes rejetés, même lorsque MousePlayer ne s’y oppose pas séparément et exécute le contrat en en ayant connaissance. Toute dérogation nécessite notre accord exprès sous forme textuelle.

4. Comment le contrat est conclu et comment cela est prouvé

4.1 Conclusion

La présentation des Forfaits sur le site web constitue une invitation à faire une offre, et non une offre contraignante. Le contrat est conclu lorsque le Client achève l’inscription ou une Commande et que MousePlayer l’accepte, en activant le Compte ou en confirmant sous forme textuelle. Pour les Forfaits payants conclus via le Service, la confirmation de l’abonnement par notre prestataire de services de paiement constitue également notre acceptation.

4.2 La preuve d’acceptation

Lors de l’inscription, le Client accepte les présentes Conditions et le DPA par un acte distinct et délibéré ; la liste des sous-traitants ultérieurs fait partie du DPA. Nous consignons l’Utilisateur qui accepte, l’heure exacte, l’adresse IP depuis laquelle l’acceptation a été donnée, l’identification du navigateur, la version linguistique affichée et une somme de contrôle cryptographique (SHA-256) du libellé exact des présentes Conditions, du DPA et de la liste des sous-traitants ultérieurs tels qu’affichés à cet instant. Nous consignons les mêmes éléments lorsque le Client accepte une version modifiée (section 27). Lorsqu’un consommateur demande lors du paiement que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation (section 32.8), nous consignons cette demande de la même manière, avec l’heure, l’adresse IP, l’identification du navigateur, la version linguistique et la somme de contrôle de la notice de rétractation affichée à cet instant.

Deux conséquences en découlent, et toutes deux sont voulues. Premièrement, la preuve est écrite dans la même transaction de base de données que la création du Compte : si la preuve ne peut pas être écrite, aucun Compte n’est créé. Deuxièmement, la somme de contrôle ne prouve pas ce que disait un document – elle prouve si le document a changé depuis l’acceptation. Cette distinction importe lorsqu’une version ultérieure est invoquée par l’une ou l’autre partie.

L’adresse IP dans cette preuve est stockée intégralement et n’est pas abrégée. Il s’agit d’une preuve de la conclusion d’un contrat avec un Client, et non de données d’observation concernant un visiteur de site web ; les deux sont délibérément traitées différemment. Nous conservons l’acceptation la plus récente d’un compte aussi longtemps que ce compte existe. Les acceptations antérieures, les notifications de modifications et les entrées des comptes supprimés sont effacées 730 jours après l’acceptation ou la notification correspondante.

4.3 Exactitude des informations fournies

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour. Les informations concernées dépendent du type de compte (section 1.3) :

• Les entrepreneurs fournissent des coordonnées d’entreprise complètes et exactes, une adresse e-mail professionnelle valide et, s’ils en ont un, un numéro d’identification à la TVA valide.
• Les consommateurs fournissent leur prénom et leur nom ainsi qu’une adresse e-mail valide à laquelle ils peuvent être joints. Nous n’exigeons d’eux ni coordonnées d’entreprise, ni adresse e-mail professionnelle, ni numéro d’identification à la TVA.

Ces informations ne sont pas une formalité : elles identifient le responsable du traitement aux fins de l’article 30, paragraphe 2, du RGPD, déterminent le traitement fiscal de la facture et constituent l’adresse à laquelle sont envoyées les notifications prévues à la section 29.5. Les modifications sont consignées avec leur heure, afin de pouvoir établir la situation à toute date passée.

5. Ce qu’est le Service – et ce qu’il n’est pas

5.1 Ce que fait le Service

MousePlayer enregistre et reconstitue la manière dont les Utilisateurs finaux interagissent avec une Propriété, et présente le résultat à des fins d’analyse. Selon le Forfait, il comprend :

• Enregistrement de session et relecture. Une capture structurelle de la page accompagnée d’un flux d’événements d’interaction, relue dans un visualiseur isolé dans un bac à sable.
• Cartes de chaleur et statistiques d’interaction agrégées par adresse de page.
• Visualisation en direct d’une visite en cours, et un mode suivi qui reproduit la position de défilement et le pointeur de l’Utilisateur final.
• Entonnoirs, objectifs, attribution des campagnes et analyse des champs de formulaire.
• Alertes et signaux de frustration tels que les clics de rage, les clics morts et les formulaires abandonnés.
• Textes générés automatiquement – résumés et rapports sur des constats calculés, et projets de textes d’offres à approuver par le Client – sous réserve de la section 17.
• Une API HTTP, des webhooks et des intégrations avec des services tiers, sous réserve de la section 18.

Les fonctions effectivement disponibles dépendent du Forfait et de la configuration choisie par le Client. La Documentation et le compte décrivent le périmètre actuel ; la présente section décrit la nature du Service, et non une liste fixe de fonctionnalités.

5.2 Le Service est fourni sous forme de logiciel en tant que service

Le Service est fourni par internet pendant la durée du contrat. Aucune copie du logiciel n’est vendue, livrée ou concédée sous licence pour installation, et le Client n’acquiert aucun droit sur le code source, le logiciel serveur ou l’infrastructure. Le Script de suivi est concédé sous licence pour utilisation conformément à la section 16.3.

5.3 Ce que le Service n’est pas

Ce qui suit est énoncé expressément, car une mauvaise compréhension a pour le Client des conséquences que nous ne pouvons pas réparer après coup. Le Service n’est pas :

• une plateforme de gestion du consentement. MousePlayer lit un signal de consentement produit par un autre outil. Il n’affiche pas de bannière, ne pose aucune question à l’Utilisateur final et ne décide pas si une base juridique existe.
• un produit de conformité. Le déploiement de MousePlayer ne rend pas une Propriété conforme au RGPD, aux règles relatives à la vie privée et aux communications électroniques, aux règles d’accessibilité ou à toute autre loi, et aucune de nos déclarations ne peut être interprétée comme un avis affirmant le contraire.
• un système de référence, une archive ou un service de sauvegarde. Les enregistrements sont supprimés automatiquement à l’expiration de la durée de conservation du Forfait. Ils ne sont pas conservés à des fins de preuve et ne doivent pas être utilisés comme unique trace d’une transaction, d’une commande, d’une déclaration ou d’un consentement.
• un outil de surveillance de la sécurité, de détection de la fraude ou de détection d’intrusions, même si des mesures de prévention des abus protègent notre propre plateforme.
• un moyen d’identifier des personnes. Le Service fonctionne avec des identifiants pseudonymes. Lorsque le Client fournit son propre identifiant utilisateur, il le fait sous sa propre responsabilité et sur sa propre base juridique.
• une source de conseils juridiques, fiscaux, médicaux, financiers ou en matière d’investissement, et aucun résultat du Service ne constitue de tels conseils.

5.4 Évolution du Service

Le Service est développé en continu. Nous pouvons ajouter, modifier, remplacer et supprimer des fonctions. Lorsqu’une modification réduit substantiellement les fonctions du Forfait du Client prises dans leur ensemble, nous en donnons un préavis d’au moins 30 jours sous forme textuelle, et le Client peut résilier le Forfait concerné à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification et recevoir un remboursement au prorata des frais déjà payés pour la période postérieure à cette date. Ce droit de résiliation constitue l’unique recours du Client à l’égard d’une telle modification. Les modifications qui ajoutent des fonctions, sont exigées par la loi ou sont nécessaires pour écarter un risque de sécurité peuvent prendre effet immédiatement.

5.5 Fonctions identifiées comme bêta

Les fonctions identifiées comme bêta, aperçu, expérimentales ou en accès anticipé sont mises à disposition à des fins d’évaluation. Elles sont fournies sans garantie d’aucune sorte, peuvent être retirées à tout moment sans préavis, peuvent perdre des données et sont exclues de tout engagement de disponibilité ou d’assistance. Pour ces fonctions, notre responsabilité est limitée aux dommages causés intentionnellement (section 21.4), que le Client dispose ou non d’un Forfait payant.

6. Compte, Espaces de travail, rôles et Utilisateurs

6.1 Rôles

Le Service connaît trois rôles. Le rôle owner détient l’Espace de travail, est notre partenaire contractuel et est le responsable du traitement au sens du DPA. Le rôle admin peut configurer les Projets et supprimer des enregistrements. Le rôle viewer peut consulter. Le modèle de rôles est appliqué sur nos serveurs, et pas seulement dans l’interface.

Il y a un seul propriétaire par Espace de travail. Comme le Forfait, et donc la durée de conservation, suit le propriétaire, la désignation d’un autre propriétaire modifie les conditions commerciales applicables à tout ce qui se trouve dans cet Espace de travail.

6.2 Le Client répond de ses Utilisateurs

Le Client est responsable de tout acte et de toute omission de ses Utilisateurs et de toute autre personne agissant avec des identifiants délivrés sous son Compte, comme s’il s’agissait des siens. Cela comprend les personnes auxquelles un accès a été accordé par erreur et celles dont l’accès n’a pas été retiré à temps.

6.3 Identifiants d’accès

Le Client doit garder confidentiels les identifiants d’accès, les clés API, les jetons de Lien de partage et les jetons de visualisation en direct, ne doit pas les partager et doit retirer l’accès lorsqu’un Utilisateur part. Les clés API sont affichées une fois lors de leur création et ne sont stockées par nous que sous forme d’empreinte ; une clé perdue ne peut pas être récupérée et doit être remplacée. Le Client doit nous informer sans délai indu à office@mouseplayer.com dès qu’il prend connaissance de tout accès non autorisé.

6.4 Transfert d’un Espace de travail

Un Espace de travail peut être transféré à un autre compte au lieu d’être supprimé avec lui. Le transfert ne prend effet que lors de l’acceptation expresse du destinataire ; l’invitation expire après trois jours. À l’acceptation, le destinataire devient propriétaire et, par là même, notre partenaire contractuel et le responsable du traitement pour cet Espace de travail, et le Forfait du destinataire s’applique à partir de ce moment – ce qui peut raccourcir la durée de conservation des enregistrements qu’il contient. Le Client qui transfère doit s’assurer qu’il est en droit d’effectuer le transfert et demeure redevable des frais accumulés jusqu’à celui-ci.

6.5 Comptes inactifs

Si personne ne s’est connecté à un Compte au Forfait Free depuis 24 mois, nous pouvons supprimer le Compte et tout ce qu’il contient. Un Compte au Forfait Free désigne un Compte qui ne dispose pas de son propre Forfait payant et n’appartient pas à un espace de travail dont le propriétaire a un Forfait payant ; les membres de ces espaces de travail ne sont pas concernés par cette clause. Avant la suppression, nous en informons le Client à l’adresse e-mail enregistrée. La suppression ne fait suite qu’à une notification effectivement remise et seulement si personne ne s’est connecté pendant les 30 jours qui suivent ; si la remise échoue, le délai ne commence pas à courir. Une connexion pendant ce délai ou le passage à un Forfait payant annule la notification. Cette suppression est effectuée sans l’archivage préalable décrit à la clause 24.2.

6.6 Type de compte et appartenance aux espaces de travail d’autres Clients

Lors de l’inscription, chaque personne indique si elle agit en tant qu’entrepreneur ou consommateur (section 1.3). Ce type de compte s’applique aux espaces de travail dont cette personne est propriétaire et aux commandes qu’elle passe pour ces espaces de travail.

Lorsqu’un Client invite une personne dans son espace de travail, cette personne reçoit une invitation par e-mail. Ce n’est qu’après avoir accepté celle-ci par le lien qu’elle contient que cette personne devient un Utilisateur dans cet espace, dans le rôle admin ou viewer ; cela s’applique même si la personne possède déjà un compte. Aucun autre contrat concernant cet espace de travail n’est conclu entre cette personne et nous, et le contrat du Client demeure inchangé : l’espace de travail est régi par le type de compte, le Forfait et la présentation des prix du propriétaire – et par la section 32 uniquement si le propriétaire est un consommateur. Le type de compte de la personne invitée n’y joue aucun rôle. Une personne disposant d’un compte consommateur peut donc travailler dans l’espace de travail d’une entreprise, et inversement ; aucun second compte n’est nécessaire.

Le Client répond de la conduite de la personne invitée dans l’espace de travail au titre de la section 6.2. Les droits de la personne invitée en tant que consommateur, notamment le droit de rétractation, se rapportent aux contrats que cette personne conclut ; ils ne découlent pas de son appartenance à l’espace de travail d’un autre Client. Le propriétaire et les autres Utilisateurs de l’espace de travail voient les noms, adresses e-mail et rôles des membres, ainsi que le type de compte de l’espace de travail. Un membre peut être retiré par le propriétaire ou un admin ; le propre compte de cette personne et les espaces de travail dont elle est propriétaire demeurent inchangés.

7. Forfaits, limites et utilisation équitable

7.1 Le Forfait définit ce qui est dû

Chaque Forfait comporte des limites quant au nombre d’espaces de travail, de projets, de connexions enregistrées simultanément et de visualiseurs en direct simultanés, ainsi qu’une durée de conservation des enregistrements. Les limites et prix applicables sont ceux affichés dans le compte et sur la page des tarifs au moment de la Commande ; pour les Forfaits Enterprise, ce sont ceux prévus par l’accord individuel. Les limites sont indiquées par Espace de travail, sauf indication contraire.

Les durées de conservation par Forfait sont les suivantes : Free 7 jours, Small 30 jours, Business 90 jours, Enterprise selon l’accord individuel. Les enregistrements plus anciens que la durée de conservation sont supprimés automatiquement et sans intervention. La suppression n’est pas un dysfonctionnement et n’est pas réversible ; nous ne restaurons pas un enregistrement expiré. Les copies de sauvegarde servent uniquement à restaurer le système après une perte totale (section 24.2).

7.2 Ce qui se passe lorsqu’une limite est atteinte

Lorsqu’une limite est atteinte, le Service ne tombe pas en panne : il refuse ce qui la dépasse. Les connexions au-delà de la limite ne sont pas acceptées et les visites concernées ne sont pas enregistrées ; les sessions de visualisation en direct au-delà de la limite sont refusées. Les données non enregistrées parce qu’une limite a été atteinte ne peuvent pas être reconstituées ultérieurement. Le suivi de l’utilisation du Forfait relève de la responsabilité du Client, et nous ne garantissons pas qu’un avertissement sera affiché avant qu’une limite soit atteinte.

7.3 Utilisation équitable

Le Service est fourni sur une infrastructure partagée. Le Client ne doit pas lui imposer une charge disproportionnée par rapport à son Forfait, notamment en interrogeant automatiquement l’API au-delà de la fréquence documentée, en déployant un Identifiant de canal sur des propriétés dont le trafic dépasse substantiellement le Forfait, en enregistrant des pages générées automatiquement à grande échelle ou en utilisant le Service comme un stockage de données à usage général. Lorsque l’utilisation par un Client dégrade substantiellement le Service pour les autres, nous pouvons la limiter et informerons le Client du motif et de ce qui permettrait d’y remédier. Nous ne suspendrons que si la limitation ne suffit pas, et la section 23 s’applique alors.

7.4 Mesures de prévention des abus

La plateforme refuse automatiquement les connexions et adresses présentant des schémas d’abus, limite le nombre de requêtes par adresse et peut bloquer temporairement une adresse. Les blocages automatiques expirent sans autre intervention, après 24 heures au plus tard ; un blocage que nous définissons manuellement demeure jusqu’à ce que nous le levions. Pour un Compte au Forfait Free qui a présenté des signes d’inscriptions multiples abusives à l’inscription (tels qu’une adresse e-mail jetable), les enregistrements sont supprimés après 24 heures. Ces mesures protègent la plateforme et s’appliquent avant toute appréciation contractuelle. Lorsqu’une mesure affecte l’utilisation légitime du Client, nous la lèverons sans délai indu après en avoir été informés. Nous ne garantissons pas que ces mesures n’affectent jamais le trafic légitime, et leur fonctionnement ne constitue pas un défaut du Service.

8. Frais, taxes et paiement

8.1 Frais

Les frais sont ceux affichés pour le Forfait, le cycle de facturation et la devise sélectionnés au moment de la Commande. Nous proposons plusieurs devises ; la devise sélectionnée lors de la Commande régit le contrat, et nous ne sommes pas tenus à une conversion dans une autre devise. Les frais des Forfaits payants sont payables à l’avance pour la totalité de la période de facturation.

8.2 Prestataire de services de paiement

Le paiement est traité par Stripe. Les informations de carte de paiement sont saisies dans les systèmes de Stripe et ne sont ni reçues ni stockées par nous. La relation du Client avec le prestataire de services de paiement est régie par les conditions de ce prestataire en plus des présentes Conditions. Les factures et reçus sont mis à disposition dans l’espace de facturation du compte. En cas d’indisponibilité du prestataire de services de paiement, nous pouvons suspendre la conclusion de nouvelles Commandes sans qu’il s’agisse d’une violation du contrat.

8.3 Taxes

Les frais sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, droit ou prélèvement, qui sont ajoutés le cas échéant. Lorsque le Client est établi dans l’Union européenne en dehors de la Pologne et fournit un numéro d’identification à la TVA valide au moment de la transaction, la procédure d’autoliquidation s’applique et le Client acquitte la taxe dans son propre État membre. Le Client est responsable de la validité du numéro d’identification à la TVA qu’il fournit. Lorsqu’un numéro s’avère invalide ou n’est pas accepté par les autorités fiscales, le Client doit nous rembourser les taxes, intérêts et pénalités qui nous sont facturés en conséquence. Lorsque le Client est légalement tenu de retenir un montant, les frais sont augmentés afin que nous recevions le montant que nous aurions reçu sans la retenue.

8.4 Périodes d’essai

Lorsqu’une période d’essai est proposée, elle ne l’est qu’une fois par Client et uniquement lors d’une première Commande payante. À la fin de l’essai, l’abonnement se poursuit sous forme d’abonnement payant, sauf s’il a été résilié auparavant. Un essai ne donne aucun droit à un autre essai, et nous pouvons retirer à tout moment l’offre d’essais pour les Commandes futures.

8.5 Renouvellement

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation avant la fin de la période en cours. La résiliation est effectuée dans le compte et prend effet à la fin de la période en cours.

8.6 Modifications des prix

Nous pouvons modifier les frais à compter de la prochaine période de facturation, avec un préavis d’au moins 30 jours sous forme textuelle à l’adresse enregistrée pour le Client. Lorsque la hausse dépasse le taux d’inflation publié pour les douze mois précédents, le Client peut résilier l’abonnement concerné à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau prix, par notification donnée avant cette date. Si le Client ne résilie pas, le nouveau prix s’applique à compter de cette date. Les prix convenus pour une durée déterminée dans un accord Enterprise demeurent inchangés pendant cette durée.

8.7 Retard de paiement

Lorsqu’un paiement n’est pas effectué à l’échéance, nous pouvons facturer les intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales et réclamer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans chaque cas au titre de la loi polonaise du 8 mars 2013 relative à la lutte contre les retards excessifs dans les transactions commerciales. Après un rappel sous forme textuelle et un délai supplémentaire d’au moins sept jours, nous pouvons suspendre le Service au titre de la section 23. La suspension pour non-paiement ne prolonge pas la période de facturation et ne réduit pas les frais dus pour celle-ci.

8.8 Absence de remboursement ; compensation

Les frais payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des présentes Conditions ou exigence du droit impératif. En particulier, aucun remboursement n’est dû pour une période pendant laquelle le Service n’a pas été utilisé, pour la capacité inutilisée d’un Forfait ou en cas de résiliation par le Client avant la fin d’une période. Le Client ne peut opposer en compensation que des créances non contestées ou définitivement établies par un tribunal, et ne peut exercer un droit de rétention que pour des créances découlant de la même relation contractuelle.

8.9 Factures contestées

Le Client doit soulever toute objection à une facture dans les 30 jours de sa date, sous forme textuelle, en en indiquant le motif. Ce délai constitue une obligation contractuelle de coopération destinée à nous permettre d’enquêter alors que les pièces sous-jacentes existent encore ; il n’affecte aucun délai légal, qui ne peut être modifié par accord.

9. Durée, résiliation et changements de Forfait

9.1 Durée

Le contrat court pendant la période de facturation commandée et se renouvelle au titre de la section 8.5. Un Forfait Free est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre partie à tout moment, sans préavis et sans motif.

9.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment un abonnement payant dans le compte, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Jusqu’à cette date, le Service reste intégralement disponible.

La résiliation prend néanmoins effet au plus tard deux mois après sa réception, même lorsque la période de facturation commandée est plus longue ; les frais déjà payés pour la période postérieure sont remboursés au prorata. Cela met en œuvre l’article 25, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données) et s’applique que le Client entre ou non dans son champ d’application — deux délais pour le même acte seraient une source d’erreur, pas un avantage.

9.3 Résiliation pour motif grave

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour motif grave. Un motif grave existe pour nous notamment lorsque le Client commet une violation substantielle des sections 10, 11, 12 ou 13 et n’y a pas remédié dans un délai raisonnable fixé sous forme textuelle, lorsqu’un délai a un sens ; lorsque la violation ne peut pas être corrigée, qu’elle consiste en un traitement illicite de données à caractère personnel ou qu’attendre nous exposerait, ou exposerait les Utilisateurs finaux, à un préjudice grave, aucun délai n’a à être fixé. L’insolvabilité du Client ou la cessation de ses paiements constituent également un motif grave.

9.4 Passage à un Forfait supérieur ou inférieur

Le passage à un Forfait supérieur prend effet immédiatement et la différence de frais est facturée au prorata pour le reste de la période. Le passage à un Forfait inférieur prend effet à la fin de la période en cours. Lors d’un passage à un Forfait inférieur, la durée de conservation plus longue du Forfait précédent continue de s’appliquer pendant un délai de grâce de 30 jours, après quoi la durée de conservation du nouveau Forfait s’applique et les enregistrements plus anciens sont supprimés. Un passage à un Forfait inférieur supprime donc des enregistrements. Le Client devrait exporter ce dont il a besoin avant l’expiration du délai de grâce.

9.5 Conséquences de la fin du contrat

La section 24 régit le sort des données à la fin du contrat.

10. Les obligations du Client et ce qu’il garantit

10.1 Répartition générale des responsabilités

MousePlayer fournit un outil. Ce qui est enregistré, sur quelle Propriété, concernant qui, sur quelle base juridique, avec quelle configuration et pendant combien de temps est déterminé par le Client. Le Client est le responsable du traitement pour l’enregistrement de ses Utilisateurs finaux ; MousePlayer est son sous-traitant. Il ne s’agit pas d’une formule choisie par commodité : cela reflète qui décide. Nous ne pouvons pas voir la bannière de consentement du Client, ne pouvons pas lire sa notice de confidentialité et ne savons pas lesquelles de ses pages affichent des données à caractère personnel.

10.2 Garanties données par le Client

Le Client déclare et garantit, pendant toute la durée du contrat :

• qu’il est propriétaire de chaque Propriété sur laquelle il déploie le Script de suivi ou en a autrement le contrôle, et qu’il est autorisé à y déployer celui-ci ;
• qu’il a établi une base juridique valable pour l’enregistrement et, lorsque le consentement est requis, l’a obtenu conformément à la section 11 ;
• qu’il indique l’utilisation de l’enregistrement de session dans sa propre notice de confidentialité, avec la durée de conservation et les moyens de retrait ;
• qu’il ne transmet au Service aucune catégorie particulière de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD, aucune donnée relative à des condamnations pénales, aucune donnée de carte de paiement, aucun identifiant d’authentification et aucune donnée de personnes dont il sait qu’elles sont des enfants ;
• qu’il a configuré le masquage, exclu les chemins et marqué les zones sensibles comme l’exige la section 11.4 ;
• que le contenu de ses Propriétés est licite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• qu’il respecte toutes les lois qui lui sont applicables, notamment en matière de protection des données, d’emploi, de télécommunications et de protection des consommateurs.

10.3 Déploiement sur les propriétés de tiers

Une agence, un développeur ou un autre prestataire de services agissant pour un tiers ne peut utiliser le Service pour les Propriétés de ce tiers que s’il y est autorisé et s’est assuré que le tiers respecte les obligations des sections 10, 11 et 12. Dans ce cas, le Client demeure notre seul partenaire contractuel et répond du tiers comme de lui-même, et il doit s’assurer qu’un accord de traitement des données existe entre lui et ce tiers, lui permettant de nous donner des instructions.

10.4 Coopération

Le Client doit fournir les informations et la coopération raisonnablement nécessaires à la fourniture du Service, notamment une attribution correcte de l’Identifiant de canal, une intégration correcte du Script de suivi et une réponse rapide aux demandes d’informations concernant une violation suspectée. Lorsque le défaut de coopération du Client nous empêche d’exécuter nos obligations, nous ne sommes pas en défaut d’exécution.

10.5 Preuve du contrôle d’une Propriété

Nous pouvons exiger du Client qu’il démontre son contrôle d’une Propriété sur laquelle le Script de suivi est déployé, selon les modalités que nous précisons – par exemple en publiant une valeur que nous fournissons dans un enregistrement DNS du domaine, dans le code source de sa page d’accueil ou à un chemin que nous indiquons. Si cette preuve n’est pas produite dans les 14 jours suivant une demande sous forme textuelle, nous pouvons suspendre l’enregistrement pour cette Propriété au titre de la section 23 ; le Compte et toute autre Propriété demeurent inchangés, et les frais déjà dus restent payables.

Ce n’est pas une formalité. La section 12.1 interdit le déploiement sur une Propriété que le Client n’exploite pas et n’est pas autorisé à exploiter, et un tel déploiement enregistre des personnes dont personne ne peut établir après coup la relation avec le Client – et surtout pas nous, qui ne voyons jamais la Propriété. Le droit de demander vaut ici davantage qu’une garantie confirmée par le Client en cochant une case.

11. Consentement et déploiement du Script de suivi

11.1 La règle

L’enregistrement de session constitue une observation du comportement et un accès aux informations stockées sur l’appareil de l’Utilisateur final. Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, le Royaume-Uni, la Suisse et un certain nombre d’autres juridictions, il nécessite donc le consentement préalable de l’Utilisateur final. L’obtention de ce consentement relève de l’obligation du Client, dans chaque cas et sans exception.

11.2 Ce que fait MousePlayer et ce qu’il ne fait pas

Le Script de suivi lit un signal de consentement. Tant qu’aucun signal n’est présent, il n’attribue aucun identifiant, n’écrit rien dans le stockage, ne dépose aucun cookie, n’ouvre aucune connexion et n’enregistre aucun écouteur pour les interactions de l’Utilisateur final. Si aucun signal n’arrive – parce que l’Utilisateur final n’a pas pris de décision, parce que l’outil de consentement n’a pas pu se charger ou parce qu’un problème est survenu – cette absence est traitée comme un refus, sauf dans une région que le Client a expressément autorisée au titre de la section 11.3. Au-delà de cette exception, il n’existe aucune voie par laquelle une expiration de délai, une erreur ou une réponse manquante aboutit à un enregistrement. Un signal Global Privacy Control est respecté dans le monde entier et prévaut sur tout autre signal, y compris une approbation explicite.

MousePlayer n’affiche pas de bannière, ne formule pas la question, n’apprécie pas la validité du consentement obtenu et ne vérifie pas que l’outil de consentement du Client est correctement configuré. Si l’outil de consentement du Client est mal configuré, la conséquence habituelle est que rien n’est enregistré. C’est le comportement voulu et ce n’est pas un défaut.

11.3 Autorisation régionale

Les paramètres du projet permettent au Client d’autoriser l’enregistrement sans signal dans les régions expressément autorisées. L’Union européenne et l’Espace économique européen, le Royaume-Uni, la Suisse, le Brésil et le Canada ne peuvent pas être autorisés, car le consentement préalable y est exigé par la loi. Lorsque le Client autorise une autre région, il le fait selon sa propre appréciation et sous sa propre responsabilité, et il garantit que cette autorisation est licite dans cette région. La région est déterminée sur nos serveurs à partir de l’adresse de connexion, et seul le pays est conservé.

11.4 Masquage, exclusions et leurs limites

Le masquage intégral des saisies de formulaire est le réglage par défaut pour chaque Propriété. Deux niveaux moins protecteurs existent, et l’un comme l’autre nécessite notre approbation sous forme textuelle pour une Propriété nommément désignée, accordée sur demande motivée du Client et consignée avec sa date et son auteur ; la restriction est appliquée sur nos serveurs, de sorte qu’un niveau enregistré dépassant l’approbation est ramené à celle-ci avant que le paramètre ne parvienne au navigateur.

Deux limites s’appliquent qu’aucune approbation ne lève, et le Client est expressément averti de chacune :

• Les champs reconnus comme des mots de passe ou des données de paiement restent intégralement masqués à tous les niveaux. La reconnaissance compare les attributs d’un champ à une liste de termes anglais, allemands et polonais ; un champ qui ne correspond à aucun terme est considéré comme un champ ordinaire. Le Client ne doit pas se fier à la seule reconnaissance automatique.
• Le masquage ne s’étend jamais au contenu que la Propriété elle-même affiche dans la page. Une page de confirmation qui affiche une adresse fait partie de la capture structurelle et donc de la relecture. Le marquage de ces zones avec data-mp-mask ou la classe mp-masked, ainsi que l’exclusion des chemins qui ne doivent pas du tout être enregistrés, relèvent de la responsabilité du Client.

11.5 Conséquences

Lorsque le Client enfreint la présente section, nous pouvons suspendre immédiatement le Projet ou la Propriété concerné au titre de la section 23 et, lorsque la violation est grave ou répétée, résilier au titre de la section 9.3. L’obligation d’indemnisation prévue à la section 22 s’applique intégralement aux réclamations, procédures et amendes découlant d’une violation de la présente section.

12. Utilisation acceptable

Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucun Utilisateur ni tiers de :

• déployer le Script de suivi sur une Propriété qu’il ne contrôle pas ou qu’il n’est pas autorisé à instrumenter ;
• utiliser le Service pour observer une personne identifiée ou identifiable à une fin sans rapport avec l’analyse et l’amélioration de la Propriété – notamment à des fins de surveillance, de harcèlement, de traque, de profilage des opinions politiques ou d’enquête sur une personne privée ;
• utiliser le Service pour surveiller des employés, prestataires ou candidats autrement que dans le respect des règles applicables en matière d’emploi, de comités d’entreprise et de protection des données, et sans les notifications et consultations exigées par ces règles ;
• collecter des identifiants d’authentification, des données de carte de paiement, des données de santé ou toute autre catégorie particulière de données à caractère personnel, que ce soit en désactivant le masquage ou autrement ;
• utiliser le Service sur des propriétés dont la finalité principale est illicite ou qui diffusent des logiciels malveillants, des contenus portant atteinte à des droits ou des contenus dont la diffusion est illicite ;
• tenter de contourner les limites des Forfaits, les quotas, les mesures de prévention des abus, l’authentification ou le modèle de rôles, notamment en créant plusieurs comptes à cette fin ;
• procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de toute partie du Service, sauf dans la mesure où de tels actes ne peuvent être interdits par le droit impératif et seulement après que nous avons été priés par écrit de fournir les informations nécessaires sans l’avoir fait dans un délai raisonnable ;
• sonder, analyser ou tester la sécurité du Service, effectuer des tests d’intrusion ou de charge, ou utiliser des moyens automatisés pour y accéder autrement que par l’API documentée dans ses limites documentées, dans chaque cas sans notre autorisation écrite préalable ;
• revendre, concéder en sous-licence, louer ou mettre le Service à disposition de tiers comme son propre service, sauf dans les cas autorisés par la section 10.3 ;
• utiliser le Service, ses résultats ou sa documentation pour construire ou entraîner un produit concurrent, ou pour développer ou améliorer un modèle d’apprentissage automatique ;
• supprimer, masquer ou modifier toute mention de propriété, ou présenter de manière trompeuse l’origine du Service ;
• utiliser le Service en violation de la section 1.4 relative aux sanctions.

Nous ne contrôlons pas l’utilisation par le Client pour en vérifier la conformité à la présente section et n’assumons aucune obligation de le faire. Lorsque nous prenons connaissance d’une violation, les sections 23 et 25 s’appliquent.

13. Liens de partage, visualisation en direct et mode suivi

13.1 Les Liens de partage sont des identifiants d’accès au porteur

Un Lien de partage donne accès à un seul Enregistrement de session sans aucune connexion. Toute personne détenant l’adresse peut ouvrir l’enregistrement aussi longtemps que le lien est valide. Le jeton constitue l’intégralité de la protection : il n’est lié ni à une personne, ni à une adresse e-mail, ni à une organisation, et ne peut pas l’être. Toute personne créant un Lien de partage publie cet enregistrement à l’intention de toutes les personnes qui obtiennent ensuite l’adresse, auprès du Client ou autrement.

13.2 Le Client décide et en répond

La décision de créer un Lien de partage, du destinataire auquel l’envoyer et du moment de sa révocation appartient au seul Client. Avant de créer un lien, le Client doit s’assurer que l’enregistrement peut être communiqué licitement au destinataire prévu et qu’il ne contient aucune donnée à caractère personnel dont la communication serait illicite. Nous consignons la création, l’expiration, la révocation et le nombre de consultations, et mettons cette trace à disposition du Client ; nous ne contrôlons pas les destinataires et ne pouvons pas le faire. Les liens expirent au moment fixé lors de leur création et peuvent être révoqués à tout moment ; un lien révoqué ou expiré, un jeton inventé et un lien qui n’a jamais existé produisent tous la même réponse, afin que les jetons ne puissent pas être sondés.

13.3 Visualisation en direct et mode suivi

La visualisation en direct montre une visite en cours. Le mode suivi reproduit en outre la position de défilement et le pointeur de l’Utilisateur final dans une reproduction de la page isolée dans un bac à sable. Le nombre de visualiseurs en direct simultanés est limité par le Forfait. La visualisation en direct constitue l’observation du comportement d’une personne au moment où il se produit, et la même exigence de consentement prévue à la section 11 lui est applicable ; le Client doit s’assurer que sa notice de confidentialité la couvre. Rien dans la visualisation en direct n’autorise le Client à interagir avec l’appareil de l’Utilisateur final : la reproduction est un miroir, pas une télécommande, et toute tentative de l’utiliser autrement constitue une violation de la section 12.

13.4 Suppression

La suppression d’une session ou d’un visiteur retire les enregistrements, événements et pages vues associés de l’ensemble des stockages où ils sont conservés, et dépersonnalise la preuve de consentement associée tout en conservant le fait, l’heure et la source de la décision pour l’obligation de responsabilité au titre de l’article 5, paragraphe 2, du RGPD. La suppression est effectuée immédiatement et est irréversible ; les index dérivés (tels que l’index des textes affichés) suivent automatiquement peu après. Il n’y a ni corbeille ni restauration ; les copies de sauvegarde sont régies par la section 24.2.

14. Protection des données

14.1 Rôles

En ce qui concerne les Données du Client, le Client est le responsable du traitement et MousePlayer le sous-traitant. L’accord de traitement des données régit ce traitement, est conclu en même temps que les présentes Conditions et prévaut sur celles-ci pour toutes les questions de protection des données. En ce qui concerne les Données du Compte, MousePlayer est le responsable du traitement, et la politique de confidentialité s’applique.

14.2 Sécurité et sous-traitants ultérieurs

Les mesures que nous mettons en œuvre sont décrites dans les mesures techniques et organisationnelles, qui font partie du contrat. Le Client accorde une autorisation générale de faire appel à des sous-traitants ultérieurs ; la liste actuelle, avec la finalité, les catégories de données et le lieu du traitement, est publiée sur la page Sous-traitants ultérieurs, et les modifications sont notifiées 30 jours à l’avance avec un droit d’opposition tel que prévu dans le DPA. Depuis le 5 septembre 2026, la copie de sauvegarde hors site est conservée dans un bucket Google Cloud Storage de la région europe-central2 (Varsovie) et couverte par le Google Cloud Data Processing Addendum. Jusqu’alors, elle était conservée dans un compte Google Drive privé pour lequel de telles conditions ne sont pas disponibles ; les copies qui y avaient été placées avant cette date ont été supprimées le 6 septembre 2026, après vérification d’une restauration depuis la nouvelle destination. Depuis lors, aucune copie de sauvegarde n’est conservée en dehors du Google Cloud Data Processing Addendum. La copie est chiffrée sur notre propre serveur avant son transfert, noms de fichiers et de répertoires inclus, et les clés ne sont pas remises à Google – mais le chiffrement est une mesure technique et ne remplace pas l’accord exigé par l’article 28, paragraphe 3, du RGPD.

14.3 Assistance et ses limites

Nous aidons le Client à répondre aux demandes des Utilisateurs finaux et à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD. Une limite est exposée ouvertement : les adresses IP n’étant stockées que sous forme masquée, l’adresse masquée seule ne permet pas toujours d’identifier chaque enregistrement appartenant à une personne. Plus une demande peut être délimitée précisément – Propriété, heure approximative, page – plus elle peut être satisfaite complètement. Lorsque l’assistance dépasse substantiellement ce qu’exige l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, nous pouvons la facturer à nos tarifs alors en vigueur, après avoir préalablement informé le Client de cette intention.

14.4 Demandes qui nous sont adressées

Lorsqu’un Utilisateur final nous contacte directement au sujet d’une Propriété du Client, nous ne répondrons pas sur le fond mais renverrons l’Utilisateur final vers le Client et en informerons le Client sans délai indu, sauf disposition légale contraire. Notre propre page d’information destinée aux Utilisateurs finaux est proposée à mouseplayer.com/my-data ; elle ne décharge pas le Client de ses obligations en tant que responsable du traitement et ne retrouve généralement des données que lorsque l’Utilisateur final y accède par le lien que le Client place dans sa propre notice de confidentialité ou saisit lui-même son identifiant de visiteur.

14.5 Contact pour la protection des données et article 37 du RGPD

Les questions de protection des données et les demandes au titre des articles 15 à 22 du RGPD concernant les Données du Compte nous sont adressées à office@mouseplayer.com. Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné. La nécessité d’en désigner un est évaluée au titre de l’article 37, paragraphe 1, point b), du RGPD, et l’évaluation est consignée avec sa date et son raisonnement dans la section 9 de notre registre des activités de traitement. Son résultat, en bref : le premier critère – des activités de base consistant en un suivi régulier et systématique – est incontestablement établi, car c’est ce que fait le Service ; le second critère – le traitement à grande échelle – n’est pas établi au vu des chiffres actuels.

Le second critère dépend d’une seule quantité, le nombre d’utilisateurs finaux observés, et cette quantité est déterminée par le trafic sur les sites web des Clients plutôt que par nous. Elle est donc mesurée quotidiennement, et l’évaluation est répétée dès que plus de 100000 utilisateurs finaux par mois sont observés pour l’ensemble des Clients et, dans tous les cas, chaque année. Lorsqu’un délégué à la protection des données est désigné – parce que la loi l’exige ou volontairement – ses coordonnées seront publiées ici et notifiées à l’autorité de contrôle.

15. Confidentialité

Chaque partie doit garder confidentielles toutes les informations de l’autre qui sont identifiées comme confidentielles ou dont la confidentialité ressort des circonstances, ne doit les utiliser que pour l’exécution du contrat et ne doit les communiquer qu’aux membres de son personnel et conseillers qui en ont besoin et sont tenus à une confidentialité équivalente. Cela ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation, déjà connues licitement, développées de manière indépendante ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité publique ; dans ce dernier cas, la partie qui communique informera l’autre à l’avance lorsque cela est licite.

Ces obligations se poursuivent pendant trois ans après la fin du contrat et, pour les secrets d’affaires et les données à caractère personnel, aussi longtemps qu’ils demeurent protégés. Les Données du Client sont des informations confidentielles du Client ; le Service, son architecture, sa documentation non publique, les prix convenus individuellement et le contenu des rapports de sécurité sont des informations confidentielles de MousePlayer.

16. Propriété intellectuelle et licences

16.1 Nos droits

Le Service, le Script de suivi, le lecteur, le tableau de bord, l’API, la documentation, le nom MousePlayer, les logos et tous les droits associés appartiennent à MousePlayer ou à ses concédants de licence. À l’exception des droits expressément accordés ici, aucun droit, licence ou prétention n’est accordé, expressément ou implicitement, et tous les droits sont réservés. Les composants tiers intégrés au Service demeurent soumis à leurs propres conditions de licence.

16.2 Les droits qu’a le Client

Pendant la durée du contrat, le Client reçoit un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant être concédé en sous-licence d’utiliser le Service pour ses propres besoins professionnels et dans les limites de son Forfait.

16.3 Le Script de suivi

Le Client peut intégrer le Script de suivi, non modifié et récupéré à l’adresse que nous indiquons, sur les Propriétés affectées à ses Projets. Il ne doit pas le modifier, l’héberger lui-même, l’intégrer à sa propre compilation, ni étendre ses fonctions, les envelopper ou en détourner l’usage. Héberger soi-même une copie empêche les correctifs de sécurité de parvenir aux Utilisateurs finaux et est interdit pour cette raison.

16.4 Données du Client

Les Données du Client demeurent celles du Client. Le Client nous accorde le droit non exclusif de les stocker, reproduire, transmettre, afficher et d’en effectuer tout autre traitement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, le maintenir et le sécuriser, et remplir nos obligations. Ce droit prend fin lors de la suppression des données et est soumis au DPA à tous égards.

16.5 Informations statistiques agrégées

Nous pouvons compiler et utiliser des informations statistiques sur le fonctionnement du Service – volumes, taux d’erreur, performances, répartition des navigateurs et appareils, schémas de charge – pour exploiter, sécuriser, améliorer et décrire le Service. Ces informations sont agrégées et anonymisées, de sorte qu’elles ne se rapportent plus à une personne physique identifiée ou identifiable et ne puissent être attribuées à un Client particulier. Elles ne comprennent jamais le contenu des Données du Client, les enregistrements, le contenu des pages ou les identifiants. En cas de divergence entre la présente section et le DPA, le DPA prévaut.

16.6 Avis et suggestions

Lorsque le Client nous envoie des suggestions, idées ou demandes d’amélioration, nous pouvons les utiliser sans restriction, sans paiement et sans attribution. Le Client n’est pas obligé d’envoyer des avis et suggestions et ne devrait rien nous envoyer qu’il souhaite garder pour lui.

16.7 Références

Nous ne pouvons nommer le Client et afficher son logo comme référence qu’avec le consentement préalable du Client sous forme textuelle, qui peut être retiré à tout moment avec effet pour l’avenir.

17. Résultats d’analyse et texte généré automatiquement

17.1 Calculé et généré ne sont pas la même chose

Les classements, valeurs, seuils et constats affichés dans le Service sont calculés à partir des données enregistrées selon des règles déterministes. Lorsqu’un modèle de langage est utilisé, il formule des constats déjà calculés, par exemple sous forme de phrases et de rapports sur les visiteurs et de leurs traductions ; un texte généré est vérifié automatiquement avant affichage pour repérer les chiffres qui ne figurent pas parmi les constats calculés et, s’il en contient un, est remplacé par une version calculée à partir des constats. Le texte ainsi produit est marqué comme généré dans l’interface. Le modèle de langage rédige également des projets de textes pour l’offre qui peut être présentée aux Utilisateurs finaux, par exemple lorsqu’ils quittent une page ; un projet n’est adopté et montré aux Utilisateurs finaux qu’une fois approuvé par le Client, et le Client est responsable du texte approuvé. Nous utilisons également le même modèle de langage pour traduire les demandes d’assistance du Client et rédiger des projets de réponse ; chaque réponse est vérifiée et envoyée par une personne. Le modèle de langage fonctionne sur les propres machines de MousePlayer ; aucun service d’IA externe n’intervient.

17.2 Ne pas se fonder sur ces textes

Le texte généré automatiquement peut être incomplet, omettre un constat ou exprimer maladroitement un constat correct. Il est proposé comme aide à la lecture à côté des constats calculés, pas à leur place. Le Client ne doit pas l’utiliser, ni permettre qu’il soit utilisé, comme seule base d’une décision produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire pour une personne physique. La prise de décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD n’est pas une fonction du Service, et le Client ne doit pas en construire une à partir de ses résultats.

17.3 Exactitude de l’analyse

Les résultats d’analyse décrivent ce qui a été enregistré. Ils ne décrivent pas ce qui ne l’a pas été, et la section 20.4 énumère les nombreuses raisons ordinaires pour lesquelles une visite peut être enregistrée partiellement ou pas du tout. Les mesures, attributions, entonnoirs et scores de valeur sont des estimations dérivées selon des hypothèses indiquées ; nous ne garantissons pas qu’ils sont exacts, complets ou adaptés à une décision particulière, et nous ne garantissons pas qu’ils correspondront aux chiffres produits par un autre produit d’analyse. Lorsque le Client utilise ces résultats pour des décisions de tarification, d’effectifs, d’investissement ou juridiques, il le fait selon sa propre appréciation.

18. Services tiers et intégrations

Structure de la présente section. Elle indique d’abord ce qu’est un service tiers et qui l’active. Elle nomme ensuite ce que nous devons lorsqu’une intégration s’exécute – l’envoi, et rien au-delà. Tout ce qui se passe après l’envoi échappe à notre influence. Cela est indiqué ici non comme une excuse, mais parce que c’est techniquement vrai, et le Client doit le savoir avant d’activer une intégration.

18.1 Ce qu’est un service tiers

Le Service peut échanger des données avec des services tiers choisis par le Client, notamment des outils de gestion de balises et d’analyse, des plateformes d’analyse de produit, de surveillance des erreurs, des réseaux publicitaires et leurs interfaces de conversion, des systèmes de relation client et de vente, des systèmes d’assistance et de gestion des demandes, des outils d’e-mail et de cycle de vie, des services de feuilles de calcul et de documents, des entrepôts de données, des plateformes d’automatisation et tout point de terminaison adressé par webhook.

Un service tiers ne fait pas partie du Service et n’est pas une prestation que nous devons. Sa panne, son arrêt, sa défectuosité ou sa modification ne constituent pas une exécution défectueuse ou une inexécution de notre part.

Nous ne sommes ni partenaire, ni agent, ni revendeur, ni distributeur, ni auxiliaire d’exécution d’un fournisseur de service tiers, et n’avons de relation commerciale avec aucun d’eux. Lorsque nous nommons un fournisseur, sa marque ou son produit, nous le faisons uniquement pour identifier le service choisi par le Client ; cela ne constitue ni une recommandation ni une garantie à son sujet et n’implique aucune coopération.

18.2 Le Client l’active, le Client en répond

Chaque intégration est activée par le Client et transfère des données sur instruction du Client. Le Client est responsable de la base juridique de ce transfert, de la conclusion de tous les accords exigés par le destinataire et de la sécurité du point de terminaison qu’il indique.

Le Client fournit ses propres identifiants et agit sous son propre compte auprès du fournisseur. Toute action effectuée avec ces identifiants auprès du fournisseur est considérée, dans les rapports entre le Client et nous, comme une action propre au Client.

Il appartient au Client d’examiner et de respecter les conditions d’utilisation, les conditions API, les conditions de programme et les règles relatives aux marques du fournisseur, ainsi que toutes les exigences imposées par le fournisseur concernant le consentement, l’étiquetage, la préparation ou la conservation des données transmises. Nous ne les examinons pas pour le compte du Client et ne contrôlons pas leur respect.

18.3 Ce que nous devons : l’envoi

Notre prestation dans une intégration se limite à l’envoi des données que le Client a fait envoyer à la destination qu’il a indiquée. Elle est accomplie une fois l’envoi effectué.

Nous ne sommes pas tenus à ce qu’une intégration fonctionne, continue à fonctionner, s’exécute à un moment particulier ou dans un ordre particulier, soit complète ou produise un résultat particulier. Les engagements de disponibilité de la section 19 ne s’appliquent pas aux intégrations.

18.4 Aucune preuve de réception ni de traitement

Nous ne garantissons pas qu’un destinataire reçoive les données, les accepte, les stocke, les attribue à la bonne personne ou au bon enregistrement, les traite ou les utilise de quelque manière que ce soit.

Une réponse techniquement réussie ne constitue aucune preuve de l’un quelconque de ces éléments. Plusieurs destinataires courants renvoient un code de succès même lorsqu’ils ont rejeté l’élément sur le fond, n’en ont accepté qu’une partie ou l’ont écarté silencieusement ; d’autres ne signalent que des heures plus tard, ou jamais, ce qu’est devenue une transmission.

Tout retour que nous affichons dans l’interface ou dans un journal reproduit ce que le destinataire a répondu et rien de plus. Il ne s’agit pas d’une déclaration de notre part sur ce qui s’y est effectivement passé et cela ne constitue aucune garantie.

Lorsqu’une intégration transmet à un point de terminaison qui échoue ou rejette les données, la transmission est retentée selon un calendrier publié puis abandonnée ; l’abandon est consigné. Nous ne garantissons pas la transmission.

18.5 Aucun suivi, aucun contrôle préalable, aucun accès ultérieur

Nous ne surveillons ni le fonctionnement, ni la disponibilité, la sécurité, l’exactitude, la licéité ou l’adéquation d’un service tiers, et nous ne vérifions pas ces qualités avant de mettre une intégration à disposition.

Ce qu’un destinataire fait des données, combien de temps il les conserve, dans quel pays il les déplace, à qui il les transmet, comment il les sécurise et s’il subit un incident de sécurité échappent à notre connaissance et à notre influence.

Une fois les données sorties du Service sur instruction du Client, nous ne les contrôlons plus et ne pouvons pas les récupérer ; nos durées de conservation ne s’appliquent pas à la copie du destinataire, et une demande de suppression qui nous parvient n’y a aucun effet.

18.6 Modification, défaillance et retrait

Un tiers peut modifier, restreindre ou interrompre à tout moment son interface, ses conditions, ses prix ou son offre ; lorsqu’une intégration devient inutilisable en conséquence, la section 5.4 s’applique et nous ne sommes tenus de fournir aucun substitut.

De notre côté, nous pouvons modifier, suspendre ou retirer une intégration à tout moment – notamment lorsqu’un fournisseur modifie son interface ou ses conditions, lorsque son exploitation crée un risque juridique ou lorsqu’elle ne peut plus raisonnablement être maintenue. Il n’existe aucun droit à sa continuation, à un remplacement équivalent, à une réduction de prix ou à une indemnisation.

18.7 Coûts et conséquences auprès du fournisseur

Les frais, quotas, frais de dépassement, changements de forfait imposés, limitations et suspensions auprès du fournisseur sont à la charge du Client. Si le compte du Client auprès de celui-ci est limité, suspendu, résilié ou soumis à un examen, cela n’affecte pas notre prestation et ne fait naître aucun droit à réclamation contre nous.

18.8 Réseaux publicitaires et décisions automatisées

Les signalements envoyés aux réseaux publicitaires y entraînent des décisions automatisées, notamment les enchères, la constitution d’audiences et l’allocation des budgets. Des signalements erronés, dupliqués, retardés, incomplets, mal attribués ou absents peuvent donc conduire à de mauvaises décisions du réseau et à des dépenses publicitaires gaspillées ou accrues.

Nous ne sommes pas responsables de ces dépenses, des conversions perdues ou mal attribuées, d’une modification des performances de campagne ou de tout dommage qui en découle. L’exclusion des pertes de bénéfices est expressément convenue également à cet égard au sens de l’article 361 § 2 du code civil polonais.

Il en va de même pour les décisions que le Client, ou un système automatisé qu’il utilise – tel qu’un agent récupérant des analyses par une interface – prend sur la base de ces données. Ces décisions sont celles du Client.

18.9 Responsabilité et indemnisation

Sous réserve de la section 21.1, nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, interruptions, défauts, incidents de sécurité, pertes de données, prix, conditions ou modifications de conditions d’un fournisseur de service tiers, ni des dommages résultant du fonctionnement, de la non-exécution, de l’exécution défectueuse ou retardée, du caractère incomplet ou de l’arrêt d’une intégration. La section 21 s’applique pour le reste sans modification.

L’obligation d’indemnisation prévue à la section 22 couvre également les réclamations dirigées contre nous par un fournisseur de service tiers parce que le Client a enfreint les conditions de ce fournisseur, divulgué ses identifiants ou fait un usage abusif de son interface.

Ce que la présente section ne limite pas. Tout ce qui ne peut être valablement limité au titre de la section 21.1 demeure inchangé : les dommages causés intentionnellement, les atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, et les demandes de la personne concernée au titre de l’article 82 du RGPD. Nous nommons cette limite au lieu de la passer sous silence – une clause qui la passerait sous silence serait nulle dans son intégralité au titre de l’article 473 § 2 du code civil polonais et n’aurait alors plus aucune portée.

19. Disponibilité, maintenance et assistance

19.1 Aucun engagement de disponibilité pour les Forfaits standard

Nous exploitons le Service avec le soin d’un fournisseur diligent et visons une disponibilité élevée. Pour les Forfaits Free, Small et Business, aucun niveau particulier de disponibilité n’est dû, et aucun accord de niveau de service, chiffre de disponibilité, délai de rétablissement ou régime d’avoirs ne fait partie du contrat. Un engagement de disponibilité n’existe que s’il est expressément convenu dans un accord Enterprise signé individuellement et décrit la méthode de mesure, les exclusions et le recours.

19.2 Maintenance

Nous pouvons interrompre le Service pour la maintenance, les mises à jour et les mesures de sécurité. Les interruptions planifiées seront, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, placées en dehors des principales heures ouvrables du fuseau horaire d’Europe centrale et annoncées à l’avance. Les mesures urgentes destinées à écarter un risque de sécurité ou un dysfonctionnement grave peuvent être mises en œuvre sans préavis.

19.3 Interruptions échappant à notre contrôle

Le Service dépend de l’internet public, du propre site web du Client et de l’hébergement de celui-ci, du navigateur et du réseau de l’Utilisateur final, ainsi que de fournisseurs tiers. Les interruptions survenant dans ces domaines échappent à notre sphère de contrôle et ne constituent pas un défaut du Service.

19.4 Informations d’état

Toute page d’état ou tout indicateur système que nous publions est fourni à titre informatif. Il reflète notre propre surveillance, peut être incomplet ou retardé et ne constitue ni une garantie ni une reconnaissance.

19.5 Assistance

L’assistance est fournie en anglais, en allemand et en polonais par le formulaire d’assistance dans le compte et à office@mouseplayer.com, les jours ouvrables pendant les heures de bureau (CET). Nous visons une réponse rapide, mais aucun délai de réponse ou de résolution n’est dû, sauf convention expresse dans un accord Enterprise. L’assistance couvre le Service ; elle ne couvre pas le site web du Client, l’outil de consentement de celui-ci, son gestionnaire de balises, son hébergement ou ses intégrations tierces, et ne constitue pas un service de développement ou de conseil.

20. Garanties et leur exclusion

20.1 Le Service est fourni en l’état

Le Service est fourni "en l’état" et "selon disponibilité". Dans toute la mesure permise par la loi, nous n’accordons aucune garantie, condition, déclaration ou assurance d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, et notamment aucune garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence d’atteinte aux droits, d’exactitude, de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, ou de correction des défauts.

20.2 Garantie légale des défauts

La garantie légale des défauts (rękojmia) est exclue, comme l’autorise entre entrepreneurs l’article 558 § 1 du code civil polonais. Aucune garantie de qualité (gwarancja jakości) n’est accordée.

20.3 Aucune garantie de résultat

Nous ne garantissons pas que l’utilisation du Service augmentera les conversions, le chiffre d’affaires, l’engagement ou tout autre indicateur commercial, qu’elle révélera un problème particulier ou qu’une recommandation qui en est déduite se révélera correcte. Aucune déclaration de cette nature, où qu’elle soit faite, ne fait partie du contrat ; la section 3.3 s’applique.

20.4 Les enregistrements sont intrinsèquement incomplets

Le Client reconnaît qu’une visite peut être enregistrée partiellement ou pas du tout et qu’il s’agit d’une caractéristique de la technologie plutôt que d’un défaut. Les raisons ordinaires comprennent, sans limitation :

• l’Utilisateur final a refusé son consentement, n’en a donné aucun, l’a retiré ou a envoyé un signal Global Privacy Control ;
• l’outil de consentement du Client a bloqué le script, s’est chargé tardivement ou a été configuré avec un attribut de catégorie incorrect ;
• un bloqueur de publicités, une extension de confidentialité, un bloqueur de contenu, un proxy d’entreprise ou un paramètre du navigateur a empêché le chargement ou la transmission du script ;
• l’Utilisateur final est parti avant que la capture structurelle soit complète, ou le navigateur a fermé la page ;
• le contenu des cadres d’origine différente et du shadow DOM fermé ne peut être lu par aucun script ; les cadres d’origine différente apparaissent comme un espace réservé et le shadow DOM fermé comme vide, tandis que les cadres de même origine et le shadow DOM ouvert sont enregistrés avec leur contenu ;
• le contenu canvas et WebGL est capturé sous forme d’image plutôt que de structure – avec la capture structurelle puis, lorsqu’il change, au plus environ une fois par seconde et dans une limite de taille ; les états intermédiaires et les mouvements fluides manquent, le contenu WebGL peut apparaître vide, et le contenu des zones masquées ou contenant des images d’origine différente n’est pas capturé sous forme d’image ;
• les états de survol, les boîtes de dialogue natives du navigateur, les extensions de navigateur et le contenu affiché en dehors du document ne font pas partie de la structure de page et donc pas de la relecture ;
• une limite du Forfait avait été atteinte, ou des mesures de prévention des abus ont refusé la connexion ;
• une perte de réseau, une défaillance de l’appareil ou une interruption du Service.

Le Client ne doit donc pas considérer l’absence d’un enregistrement comme une preuve qu’une visite n’a pas eu lieu, ni la présence d’un enregistrement comme un compte rendu complet de celle-ci.

20.5 Un enregistrement n’est pas une preuve

Les Enregistrements de session sont une reconstitution assemblée par logiciel à partir d’une capture structurelle et d’un flux d’événements. Il ne s’agit ni d’une vidéo, ni d’une capture d’écran, ni d’une trace vérifiable de ce qu’un Utilisateur final a effectivement vu. Ils peuvent différer de l’écran de l’Utilisateur final pour des raisons comprenant les polices, la version du navigateur, les extensions, le contenu dynamique, la chronologie du réseau et la reconstitution elle-même. Un enregistrement ne doit pas être utilisé comme preuve d’une déclaration, d’une commande, d’un consentement ou de tout autre acte d’un Utilisateur final, et nous n’accordons aucune garantie quant à sa valeur probante dans une procédure quelconque.

20.6 C’est la Propriété du Client

Nous ne garantissons pas que le Script de suivi soit compatible avec tout site web, framework, politique de sécurité du contenu ou script tiers. L’intégration relève de la responsabilité du Client, et le Client devrait effectuer des tests dans un environnement de préproduction avant un déploiement en production.

21. Limitation de responsabilité

21.1 Ce qui n’est pas limité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement, qui ne peut être exclue à l’avance au titre de l’article 473 § 2 du code civil polonais ; pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée. Nous n’excluons ni ne limitons non plus la responsabilité pour les dommages causés par une faute lourde. Le droit polonais permettrait une telle limitation entre entreprises ; nous y renonçons parce que l’article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données) la désigne comme une clause contractuelle abusive — et parce qu’une clause sur laquelle personne n’est censé se fonder n’a pas sa place dans un contrat.

L’article 82 du RGPD échappe à toute limite de la présente section – aux exclusions de la section 21.2, au plafond de la section 21.3 et à la réduction pour les Forfaits Free de la section 21.4. Une personne concernée n’est pas partie au présent contrat (section 29.9), et une demande qu’elle dirige contre nous en tant que sous-traitant est régie par le seul article 82 ; rien de ce que le Client et nous convenons entre nous ne peut la plafonner ni la supprimer. Ce que les parties peuvent répartir, et répartissent effectivement, est leur situation respective une fois une telle demande satisfaite : celle-ci découle de l’article 82, paragraphe 5, du RGPD, du DPA et de la section 22.

21.2 Ce qui est exclu

Sous réserve de la section 21.1, nous ne sommes en aucun cas responsables des éléments suivants :

• pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’économies, pertes d’opportunités commerciales ou perte de valeur commerciale ou de réputation ;
• dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs ;
• perte, corruption ou indisponibilité des Données du Client, y compris les enregistrements qui n’ont pas été créés, ont été supprimés à l’expiration d’une durée de conservation, ont été supprimés lors d’un passage à un Forfait inférieur ou ont été supprimés par un Utilisateur ;
• interruption d’activité ou coût de l’obtention d’un service de substitution ;
• dommages résultant d’une violation par le Client des sections 10, 11, 12 ou 13, de la configuration qu’il a choisie ou d’un service tiers qu’il a activé ;
• dommages résultant de l’utilisation de fonctions identifiées comme bêta ;
• réclamations dirigées contre le Client par des Utilisateurs finaux ou par tout autre tiers, sauf lorsque nous en sommes séparément responsables en vertu du droit impératif.

L’exclusion des pertes de bénéfices au titre de la présente section est expressément convenue aux fins de l’article 361 § 2 du code civil polonais.

21.3 Le plafond

Sous réserve de la section 21.1, notre responsabilité totale cumulée découlant du contrat ou liée à celui-ci, sur quelque fondement juridique que ce soit, est limitée aux frais effectivement payés par le Client pour le Service concerné au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Lorsque plusieurs événements donnent lieu à des réclamations, les montants sont cumulés et le plafond s’applique une seule fois au total par année contractuelle, et non une fois par événement.

21.4 Forfaits Free et fonctions bêta

Lorsque le Service est fourni gratuitement – dans le cadre d’un Forfait Free, pendant une période d’essai ou pour une fonction identifiée comme bêta – notre responsabilité est limitée aux dommages causés intentionnellement. Il s’agit de la limitation la plus étendue permise par l’article 473 § 2 du code civil polonais, et elle reflète le fait qu’aucun paiement n’est effectué pour la prestation concernée. Cette limite ne s’applique qu’entre les parties. Elle ne touche pas une demande présentée par une personne concernée au titre de l’article 82 du RGPD (section 21.1), qui naît que le Client paie ou non pour le Service – et le risque d’une telle demande ne diminue pas avec le prix, car il est créé par le déploiement, pas par le Forfait.

21.5 Données

Nous ne sommes tenus à aucune sauvegarde des Données du Client envers le Client, et le Service n’est pas un service de sauvegarde (section 5.3). Lorsque nous sommes néanmoins responsables de la perte de données, cette responsabilité est limitée au coût de restauration des données depuis une sauvegarde que le Client a lui-même conservée et ne s’étend pas aux données que le Client n’a pas sécurisées en les exportant lorsqu’elles étaient disponibles.

21.6 Notification d’une réclamation

Le Client doit nous notifier sous forme textuelle toute circonstance dont il estime qu’elle peut donner lieu à une réclamation, dans les 30 jours suivant le moment où il en a connaissance, en décrivant ce qui s’est passé, quand, et le préjudice allégué. Il s’agit d’une obligation contractuelle de coopération : les journaux du serveur web sont effacés après 14 jours, le journal d’accès à l’application après 60 jours et les journaux de sécurité après 72 heures, si bien qu’une réclamation notifiée plus tard ne peut souvent plus être examinée par aucune des parties. Cela ne raccourcit aucun délai légal de prescription, qui ne peut être modifié par accord au titre de l’article 119 du code civil polonais. Lorsqu’un défaut de notification dans les délais nous empêche d’enquêter, il en est tenu compte pour déterminer l’étendue de notre responsabilité.

21.7 Qui bénéficie de ces limites

Les exclusions et limites de la présente section s’appliquent également au bénéfice de nos employés, prestataires, agents et sous-traitants ultérieurs et s’appliquent aux demandes contractuelles, délictuelles, pour violation d’une obligation légale et sur tout autre fondement, y compris les demandes de remboursement de dépenses engagées en vain.

21.8 Les limites font partie du prix

Le Client reconnaît que les frais du Service ont été fixés sur la base de la répartition des risques de la présente section et que, sans celle-ci, le Service ne pourrait pas être proposé à ces prix. Les parties estiment cette répartition appropriée entre entrepreneurs.

22. Indemnisation par le Client

22.1 Étendue

Le Client nous indemnisera et nous garantira contre toutes les réclamations, procédures, injonctions, amendes administratives, dommages-intérêts, coûts et frais juridiques raisonnables que des tiers, Utilisateurs finaux, autorités de contrôle ou autres organismes publics font valoir contre nous, dans la mesure où ils découlent :

• du déploiement du Script de suivi sur une Propriété ou de sa configuration ;
• de l’absence, de l’invalidité ou de la documentation défectueuse d’une base juridique pour l’enregistrement, notamment du consentement au titre de la section 11 ;
• du contenu d’une Propriété ou de son caractère illicite ;
• de la transmission au Service de données que le Client avait garanti ne pas transmettre, notamment des catégories particulières de données à caractère personnel, des données de carte de paiement ou des identifiants d’authentification ;
• de la création, de la diffusion ou de la non-révocation d’un Lien de partage, ou de l’utilisation de la visualisation en direct ;
• d’une violation des sections 10, 11, 12 ou 13, ou du DPA ;
• de l’instruction du Client de transmettre des données à un service tiers.

Les amendes administratives sont comprises dans cette obligation d’indemnisation uniquement dans la mesure où un recours à leur titre est légalement permis. Nous indiquons cette limite au lieu de la dissimuler : une amende au titre de l’article 83 du RGPD est infligée au destinataire de la décision et est d’abord payée par celui-ci, et la possibilité de la recouvrer ensuite auprès d’un partenaire contractuel est contestée. Une obligation d’indemnisation ne vaut par ailleurs pas davantage que ce que la personne qui la souscrit peut payer. Aucun de ces deux points ne rend la présente section inutile, mais tous deux signifient qu’elle ne peut constituer la protection principale – c’est pourquoi les protections principales des présentes Conditions sont préventives : la preuve du consentement au titre de la section 11, la preuve du contrôle d’une Propriété au titre de la section 10.5 et le droit de suspendre au titre de la section 23 plutôt que d’agir en justice après coup.

22.2 Gestion des réclamations

Nous notifierons sans délai indu au Client toute réclamation de ce type, ne la reconnaîtrons pas et ne la réglerons pas sans l’accord du Client (qui ne doit pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable), et donnerons au Client la possibilité de la défendre, avec les informations et l’assistance raisonnablement nécessaires, aux frais du Client. Nous nous réservons le droit d’assurer notre propre défense lorsque notre réputation, nos licences ou notre relation avec une autorité de contrôle sont en jeu ; dans ce cas, le Client supporte les coûts raisonnables de cette défense.

22.3 Relation avec le DPA

La présente section ne modifie pas la répartition des responsabilités au titre de l’article 82 du RGPD entre responsable du traitement et sous-traitant et n’exclut pas notre propre responsabilité pour une violation de nos obligations en tant que sous-traitant. Elle régit la situation entre les parties.

23. Suspension

Nous pouvons suspendre l’accès au Service, à un Espace de travail, à un Projet ou à une seule Propriété, en tout ou en partie, lorsque :

• un paiement est en retard et la procédure de la section 8.7 a été suivie ;
• il existe un soupçon raisonnable que le Service est utilisé en violation des sections 11 ou 12 ou de manière autrement illicite ;
• l’utilisation met en danger la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la plateforme ou d’autres clients ;
• une autorité publique ou un tribunal l’exige, ou la loi l’impose ;
• un signalement crédible au titre de la section 25 indique une illicéité grave et une action immédiate est justifiée.

Nous limiterons la suspension à ce qui est nécessaire, informerons le Client du motif sans délai indu – à l’avance lorsque cela ne compromet pas le but poursuivi – et indiquerons ce qui permettrait d’y remédier. La suspension ne décharge pas le Client de son obligation de payer pour la période concernée, sauf si la suspension ne lui est pas imputable. Pendant une suspension, le Script de suivi peut cesser d’enregistrer ; les enregistrements non réalisés pendant cette période ne peuvent pas être récupérés.

24. Sort des données à la fin du contrat

24.1 Avant la fin

Pendant que le contrat est en vigueur, le Client peut exporter ses données : pour chaque Forfait, par l’interface (notamment l’export CSV des listes de sessions et des réponses aux sondages et l’export des données du compte dans ses paramètres) et, pour les Forfaits qui les comprennent, par l’API et l’accès MCP. Le Client devrait exporter ce qu’il souhaite conserver avant de résilier ou de passer à un Forfait inférieur, car les enregistrements sont ensuite supprimés selon le calendrier ci-dessous et les enregistrements expirés ne peuvent pas être restaurés. La période de transition de la clause 24.1a lui laisse du temps pour cela ; il s’agit d’un filet de sécurité, pas d’un substitut à un export effectué en temps utile.

24.1a Fin d’un abonnement payant et période de transition

Lorsqu’un abonnement payant prend fin – par résiliation, par rétractation ou pour tout autre motif – le contrat ne prend pas fin pour autant : le Compte passe au Forfait Free sans autre intervention et reste disponible avec ses espaces de travail, projets et enregistrements. L’enregistrement se poursuit dans les limites du Forfait Free ; les projets au-delà de ces limites sont mis en pause, conservent leurs enregistrements et reprennent après un passage à un Forfait supérieur. Pendant au moins 30 jours, la durée de conservation du Forfait précédent continue de s’appliquer aux enregistrements existants (période de transition) ; ensuite, la durée de conservation du Forfait Free s’applique et les enregistrements plus anciens sont supprimés (clause 9.4). Pendant et après la période de transition, les exports compris dans le Forfait Free restent disponibles ; l’API et l’accès MCP nécessitent un Forfait qui les comprend. Aucun frais n’est facturé pour la période de transition, ni pour l’export, le changement ou la migration. Lorsqu’un export n’est techniquement pas réalisable dans ce délai, nous l’indiquons sous forme textuelle avant son expiration, en donnons le motif et prolongeons une seule fois la période de transition de la durée nécessaire, dans la limite de sept mois au maximum. Le Client peut supprimer son Compte à tout moment ; la clause 24.2 s’applique alors. La présente clause met en œuvre les articles 23 à 29 du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données).

24.2 Après la fin

Le contrat prend fin lorsque le Client supprime son Compte ou lorsque le contrat prend fin au titre de la section 6.5, 9.1, 9.3, 26 ou 27. Nous effaçons alors toutes les données à caractère personnel associées dans le système en service dans les 30 jours, à moins que le droit de l’Union ou le droit d’un État membre n’exige une conservation plus longue. La suppression est lancée par le Client dans les paramètres du compte ; aucune demande par e-mail n’est nécessaire. Elle archive d’abord le Compte : l’accès prend fin immédiatement, plus rien n’est enregistré ni affiché, et pendant 30 jours nous pouvons encore le restaurer sur demande si la suppression était une erreur. Après ce délai, il est effacé définitivement ; lors du lancement de la suppression, le Client peut également choisir l’effacement définitif immédiat. Un projet ou un espace de travail supprimé par le Client est lui aussi d’abord archivé pendant 30 jours et peut être restauré dans le tableau de bord pendant ce délai.

Les sauvegardes constituent l’exception, et celle-ci est exposée ici avec des chiffres plutôt qu’en termes généraux. Une copie hors site est effectuée quotidiennement et conservée chiffrée. Les copies quotidiennes sont conservées pendant 7 jours, les copies hebdomadaires pendant 364 jours. Les données effacées dans le système en service demeurent donc dans ces copies jusqu’à leur expiration – au plus 364 jours après l’effacement, et c’est la durée maximale pendant laquelle un enregistrement supprimé peut subsister dans nos systèmes ; les données que le Client a exportées ou transmises à des services tiers sont régies par la section 18.5.

Aucun effacement sélectif n’est effectué dans une sauvegarde, et la raison n’est pas la commodité : une copie est une archive scellée unique dont le seul but est d’être l’image fidèle d’un instant donné. L’ouvrir, en retirer quelque chose et la sceller à nouveau détruit cette propriété et, avec elle, la possibilité de démontrer que personne n’a altéré la copie. Les sauvegardes ne servent à rien d’autre qu’à restaurer le système après une perte ; elles ne font l’objet d’aucune recherche ni analyse et ne sont mises à disposition de personne. Si une sauvegarde est restaurée, les demandes d’effacement consignées pour les Utilisateurs finaux sont exécutées à nouveau avant la remise en service du système.

Une limite de cette dernière phrase doit figurer ici plutôt qu’en note de bas de page : la suppression d’un Compte ne laisse délibérément aucune trace permettant de l’identifier – conserver une telle trace constituerait en soi un traitement des données mêmes auquel la suppression devait mettre fin. Une copie restaurée contiendrait donc un Compte supprimé après la date de cette copie. Une restauration n’a lieu qu’après une perte totale ; lorsqu’elle a lieu, nous l’indiquerons, et une nouvelle suppression est effectuée sur demande sans autre preuve.

24.3 Ce qui est délibérément conservé

Trois éléments sont conservés, parce que la loi l’exige ou parce qu’ils documentent une décision plutôt qu’une personne : les preuves de la section 4.2 ; le journal de sécurité et des modifications, dont la référence à l’utilisateur a été supprimée ; et les demandes d’assistance. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée requise par le droit fiscal. Les preuves de consentement sont conservées pendant 730 jours à compter de the withdrawal, ne contiennent aucune donnée comportementale et servent à respecter l’obligation de responsabilité au titre de l’article 5, paragraphe 2, du RGPD.

24.4 Retrait du Script de suivi

Le Client doit retirer le Script de suivi de ses Propriétés à la fin du contrat. Jusqu’à ce qu’il le fasse, les navigateurs des Utilisateurs finaux peuvent continuer à le demander. Nous pouvons faire cesser le fonctionnement du script pour un Identifiant de canal dont le contrat a pris fin et ne sommes pas responsables d’une quelconque conséquence sur la Propriété du Client.

24.5 Demandes d’accès des autorités de pays tiers

Les enregistrements et leurs analyses sont traités et stockés dans l’Union européenne : le serveur et les machines qui exécutent le modèle de langage sont situés en Pologne ; depuis le 5 septembre 2026, la copie quotidienne de sauvegarde hors site est conservée dans un bucket Google Cloud Storage de la région europe-central2 (Varsovie). Les exceptions concernent les données de compte et les messages au Client, pas les enregistrements eux-mêmes : le traitement des paiements, l’envoi d’e-mails et la gestion des domaines, ainsi que la protection contre le spam et les abus sur nos propres formulaires, sont assurés par des fournisseurs qui peuvent également traiter des données hors de l’Union. Les transmissions aux services tiers activés par le Client (section 18) sont adressées aux destinataires qu’il choisit. Nous ne transférons pas les données des clients vers un pays tiers pour nos propres finalités. Les sous-traitants ultérieurs auxquels il est fait appel et leurs lieux de traitement sont indiqués dans la liste publiée, qui fait partie du contrat ; elle n’est pas répétée ici, car une énumération devient périmée avec le fournisseur suivant.

Lorsqu’un tribunal ou une autorité d’un pays tiers exige la communication de données ou l’accès à celles-ci, les règles suivantes s’appliquent. Nous ne nous conformons à une telle décision que si elle est fondée sur un accord international en vigueur, notamment un traité d’entraide judiciaire entre ce pays tiers et l’Union ou l’État membre concerné. En l’absence d’un tel fondement, nous ne nous conformons pas sans examen préalable ; si nécessaire, nous obtenons une interprétation de l’organisme compétent de l’État membre et, si nous devons néanmoins communiquer les données, nous en communiquons la quantité minimale permise.

Avant la communication, nous notifions la demande au client concerné sous forme textuelle afin qu’il puisse solliciter une protection juridique. Lorsqu’il nous est légalement interdit de notifier, nous le faisons dès que l’interdiction cesse et nous œuvrons à sa levée. Nous rendons compte sur demande du nombre et de la nature de telles demandes, dans la mesure où nous y sommes autorisés.

La contribution du chiffrement doit figurer ici – tout comme ce qu’il ne permet pas. La copie hors site est chiffrée sur notre propre serveur, noms de fichiers et de répertoires inclus, et les clés ne sont pas remises au fournisseur du lieu de stockage. Ce fournisseur ne peut donc produire aucun élément lisible en réponse à une demande qui lui est adressée. Il s’agit d’une mesure technique au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2023/2854 ; elle ne remplace ni le contrat avec ce fournisseur ni les obligations de la présente clause lorsqu’une demande nous est adressée.

24.6 Maintien en vigueur

Les sections 2, 3, 4.2, 8 (pour les sommes déjà dues), 10.2, 15, 16, 20, 21, 22, 24, 29 et 30 restent en vigueur après la fin du contrat, de même que toute autre disposition dont la nature implique ce maintien.

25. Signalements de contenus illicites ou d’utilisation abusive

Toute personne peut nous signaler à office@mouseplayer.com que le Service est utilisé de manière illicite – par exemple que le Script de suivi est déployé sur un site web sans autorisation, que l’enregistrement a lieu sans base juridique ou qu’un Lien de partage communique illicitement des données à caractère personnel. Un signalement devrait identifier la Propriété ou le lien concerné, décrire l’illicéité alléguée et fournir un moyen de réponse.

Nous examinons les signalements suffisamment précis et étayés et pouvons demander des informations supplémentaires. Lorsqu’un signalement est fondé, nous agissons au titre des sections 23 et 9.3 et informons son auteur du résultat lorsque cela est licite et réalisable. Nous informons le Client concerné du signalement et de toute mesure prise, avec leurs motifs, sauf si la loi ou une autorité publique nous en empêche. Un signalement n’est pas une réclamation concernant le Service ; les réclamations sont traitées au titre de la section 28.

26. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution causée par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, un acte de terrorisme, des troubles civils, une épidémie, une grève, une panne de l’internet public ou d’un réseau en amont, une panne prolongée d’alimentation électrique, une cyberattaque contre une infrastructure qui n’est pas sous son contrôle et les actes d’autorités publiques. La partie affectée informera l’autre sans délai indu et reprendra l’exécution dès qu’elle le pourra. Lorsque l’événement persiste pendant plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la partie concernée du contrat avec effet immédiat ; les frais payés à l’avance pour une période postérieure à la résiliation sont remboursés au prorata. Le manque de fonds ne constitue jamais un cas de force majeure.

27. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous en informerons le Client à l’adresse e-mail enregistrée pour lui et dans le compte, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, en indiquant ce qui change.

Le Client peut s’opposer sous forme textuelle avant l’entrée en vigueur de la modification. S’il s’y oppose, le contrat se poursuit aux Conditions existantes jusqu’à la fin de la période de facturation en cours et prend fin à ce moment ; pour un Forfait Free, il prend fin à la date d’entrée en vigueur de la modification. Si le Client ne s’y oppose pas et continue d’utiliser le Service après cette date, les Conditions modifiées s’appliquent. Nous l’indiquerons expressément dans la notification.

Les modifications exigées par un changement de la loi, une décision d’un tribunal ou d’une autorité publique, ou nécessaires pour écarter un risque de sécurité imminent, peuvent prendre effet avec un préavis plus court ou immédiatement ; nous les notifierons dès que nous le pourrons et en expliquerons le motif. Les modifications purement linguistiques, qui corrigent une erreur manifeste ou sont exclusivement à l’avantage du Client, peuvent être effectuées sans préavis.

Chaque version est identifiée par son numéro et sa date d’entrée en vigueur. L’acceptation étant consignée avec une somme de contrôle du libellé accepté (section 4.2), il est toujours possible d’établir si un Client donné a accepté la version actuellement en vigueur ou une version antérieure.

28. Réclamations

Les réclamations concernant le Service peuvent être adressées à tout moment à office@mouseplayer.com ou par le formulaire d’assistance dans le compte. Une réclamation devrait indiquer le nom du Client et le Compte ou l’Espace de travail concerné, décrire l’objection et les circonstances, donner la date et l’heure de l’incident le cas échéant et indiquer ce que demande le Client.

Nous confirmons la réception, examinons la réclamation et répondons sous forme textuelle à l’adresse d’envoi, en règle générale dans les 14 jours suivant la réception. Lorsque l’examen nécessite davantage de temps, nous l’indiquons pendant ce délai, en donnons le motif et précisons quand une réponse peut être attendue. Lorsqu’une réclamation est incomplète, nous demandons les éléments manquants et le délai court à compter de la réception de ces informations.

Cette procédure est prévue au titre de l’article 8 de la loi polonaise relative à la fourniture de services par voie électronique. Présenter une réclamation n’est pas une condition pour faire valoir un droit devant un tribunal.

29. Dispositions générales

29.1 Cession

Le Client ne peut céder le contrat ni aucun droit en découlant sans notre consentement préalable sous forme textuelle, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable. Nous pouvons céder le contrat à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou d’un transfert de l’activité à laquelle il se rapporte, et en informerons le Client ; lorsque le cessionnaire est établi hors de l’Espace économique européen, le Client peut résilier à compter de la date de la cession.

29.2 Sous-traitance

Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour exécuter nos obligations et demeurons responsables de leur exécution comme de la nôtre. Le recours à des sous-traitants ultérieurs est régi par le DPA.

29.3 Intégralité de l’accord

Les documents énumérés à la section 3.1 contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet et remplacent toutes les déclarations, offres, présentations et correspondances antérieures. Aucune partie ne s’est fondée sur une déclaration ne figurant pas dans ces documents. Cela n’exclut pas la responsabilité pour une déclaration trompeuse frauduleuse.

29.4 Divisibilité

Si une disposition est ou devient invalide, inapplicable ou incomplète, le reste demeure inchangé. La disposition invalide est considérée comme remplacée par la disposition valide la plus proche de sa finalité commerciale ; lorsqu’une disposition n’est invalide qu’en partie ou à l’égard d’un Client donné, elle reste applicable pour le reste et à l’égard de tout autre Client. Cela s’applique notamment aux limitations de la section 21, auxquelles il convient de donner effet dans toute la mesure permise par la loi.

29.5 Notifications

Les notifications au titre des présentes Conditions sont données sous forme textuelle : au Client à l’adresse e-mail enregistrée pour lui dans le Compte ou par un message dans le Compte ; à nous à office@mouseplayer.com ou à l’adresse postale de la section 1.1. La tenue à jour de l’adresse e-mail relève de la responsabilité du Client, et une notification envoyée à l’adresse enregistrée prend effet dès son envoi. Les notifications de résiliation et les oppositions au titre de la section 27 doivent être sous forme textuelle ; un message dans une fenêtre de chat ne suffit pas.

29.6 Absence de renonciation

L’absence ou le retard d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci, et l’exercice d’un droit n’en exclut pas un autre. Une renonciation n’est valable que si elle est donnée sous forme textuelle et uniquement pour le cas indiqué.

29.7 Absence de relation de partenariat

Les parties sont des contractants indépendants. Rien ne crée un partenariat, une entreprise commune, une relation d’agence, une relation de travail ou une responsabilité conjointe du traitement au sens de l’article 26 du RGPD.

29.8 Titres et exemples

Les titres servent à l’orientation et n’affectent pas l’interprétation. Lorsqu’une énumération est introduite par "y compris", "notamment" ou "par exemple", elle est illustrative et non exhaustive.

29.9 Tiers

Le contrat ne confère de droits qu’aux parties. Il ne s’agit pas d’un contrat au bénéfice d’un tiers, et les Utilisateurs finaux n’acquièrent notamment aucun droit au titre de celui-ci ; leurs droits au titre de la législation sur la protection des données demeurent inchangés et naissent indépendamment de celui-ci.

30. Droit applicable, compétence et langue

30.1 Droit applicable

Le contrat et toutes les obligations non contractuelles qui en découlent ou y sont liées sont régis par le droit de la République de Pologne, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives du droit du siège du Client auxquelles il ne peut être dérogé par voie d’accord demeurent inchangées.

30.2 Compétence

Les tribunaux compétents pour le siège de MousePlayer, à Łódź, Poland, ont compétence exclusive pour tous les litiges découlant du contrat ou y étant liés, y compris ceux concernant son existence, sa validité ou sa résiliation. Cette convention attributive de juridiction est conclue au titre de l’article 25 du règlement (UE) nº 1215/2012 et de l’article 46 du code de procédure civile polonais ; l’acceptation électronique consignée au titre de la section 4.2 en constitue la trace durable requise par l’article 25, paragraphe 2, de ce règlement. Nous conservons le droit d’agir devant les juridictions du ressort général du Client. La compétence d’un tribunal pour les mesures provisoires et les pouvoirs des autorités de contrôle demeurent inchangés.

30.3 Langue

La langue du contrat est l’anglais. Les présentes Conditions sont également publiées en allemand et en polonais pour en faciliter la compréhension. En cas de divergence, d’ambiguïté ou de litige d’interprétation, la version anglaise prévaut et constitue le seul texte faisant foi. Il en va de même pour les autres documents contractuels énumérés à la section 3.1. Les notifications peuvent être données en anglais, en allemand ou en polonais.

31. Contact et version

LW IT Solutions Company Lukas Wójcik · al. Tadeusza Kościuszki 80/82 lok. 301 · 90-437 Łódź · Poland · Nº de TVA PL7252266190 · office@mouseplayer.com

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Documents connexes : Accord de traitement des données · Mesures techniques et organisationnelles · Sous-traitants ultérieurs · Politique de confidentialité · Droit de rétractation · Réclamations · Mentions légales

Version 2.8 · En vigueur à compter du 16 octobre 2026. Cette version modifie la version 2.7 du 7 octobre 2026 et aligne les Conditions sur le fonctionnement réel du Service : la section 24.1a indique qu’à la fin d’un abonnement payant, le Compte continue au Forfait Free et la durée de conservation du Forfait précédent s’applique pendant 30 jours supplémentaires, au lieu que le Compte reste uniquement consultable pendant 30 jours ; la section 24.1 nomme les voies d’export par Forfait et la section 24.2 indique quand le contrat prend fin ; la section 6.5 indique quels Comptes sont considérés comme des Comptes au Forfait Free et ce qui annule une notification ; la section 4.2 nomme chaque somme de contrôle consignée ; les sections 5.1 et 17.1 nomment les projets de textes d’offres et l’aide à l’assistance fournie par le modèle de langage ; la section 7.4 indique la durée réelle des blocages automatiques et la conservation raccourcie pour les Comptes au Forfait Free suspectés d’abus ; la section 20.4 décrit précisément l’enregistrement du contenu des canvas, des cadres et du shadow DOM ; la section 21.6 distingue les journaux du serveur web des journaux de l’application ; la section 24.5 nomme les exceptions au traitement dans l’Union européenne ; l’en-tête de cette page indique que le type de compte est choisi à l’inscription. Également inclus dans cette version : la section 4.2 rattache la preuve à chaque Client et indique quand sa durée de conservation commence effectivement ; les sections 7.1 et 13.4 indiquent que les données supprimées ne sont pas restaurées et que la section 24.2 régit les copies de sauvegarde ; la section 7.4 lie la durée des blocages automatiques à la durée de blocage configurée ; la section 11.2 nomme l’exception de l’autorisation régionale au titre de la section 11.3 ; les sections 14.2 et 24.5 indiquent que le fournisseur du lieu de stockage ne reçoit pas les clés ; la section 14.4 nomme les deux voies d’accès à la page d’information ; la section 17.1 décrit la vérification des chiffres dans les textes générés ; la section 19.5 indique les horaires d’assistance ; la section 24.1a indique le délai de grâce comme un minimum ; la section 24.2 nomme tous les motifs de fin du contrat et la durée maximale dans nos systèmes ; la nouvelle section 32.12 nomme d’autres dérogations pour les consommateurs concernant les sections 3.3, 5.4, 5.5, 8.6 à 8.8, 9.1, 18.8, 18.9, 29.1, 29.3 et 29.5.

Version 2.7 · En vigueur à compter du 7 octobre 2026. Cette version modifie la version 2.6 du 16 septembre 2026 : la section 24.2 indique qu’une suppression lancée par le Client archive d’abord le Compte pendant 30 jours – l’accès prend fin immédiatement, plus rien n’est enregistré ni affiché et il peut encore être restauré sur demande – et que le Client peut choisir l’effacement définitif immédiat ; les projets et espaces de travail supprimés par le Client sont archivés de la même manière. Le délai de 30 jours pour l’effacement est inchangé.

Version 2.6 · En vigueur à compter du 16 septembre 2026. Cette version modifie la version 2.5 du 11 septembre 2026 : la section 4.3 distingue les entrepreneurs des consommateurs – nous demandons aux consommateurs leurs prénom et nom et une adresse e-mail valide, mais pas de coordonnées d’entreprise, d’adresse e-mail professionnelle ni de numéro d’identification à la TVA ; la section 6.6 précise qu’une personne invitée ne devient membre d’un espace de travail qu’en acceptant l’invitation par le lien de l’e-mail d’invitation, même si elle possède déjà un compte.

Version 2.5 · En vigueur à compter du 11 septembre 2026. Cette version modifie la version 2.4 du 10 septembre 2026 : la section 6.6 est nouvelle et précise que le type de compte d’une personne s’applique aux espaces de travail dont cette personne est propriétaire et que l’appartenance à l’espace de travail d’un autre Client ne modifie pas le contrat de ce Client ; la section 1.3 indique que le rôle est choisi lors de l’inscription et la section 32.1 renvoie à la section 6.6.

Version 2.4 · En vigueur à compter du 10 septembre 2026. Cette version modifie la version 2.3 du 2 septembre 2026 : la section 1.3 est remaniée et ouvre le Service aux consommateurs, la section 32 est nouvelle et indique clause par clause ce qui s’applique différemment à ceux-ci, et la notice de rétractation est ajoutée aux documents connexes. Elle corrige également la version indiquée dans l’en-tête de cette page : celui-ci indiquait 2.0 depuis le 18 août 2026 alors que la présente section indiquait déjà 2.3 — deux indications sur la même chose, et la plus visible était erronée.

Version 2.3 · Entrée en vigueur le 2 septembre 2026. Cette version modifie la Version 2.2 du 20 août 2026 : la clause 9.2 fixe un maximum de deux mois, la clause 21.1 exclut la faute lourde de toute limitation, la clause 24.1a est nouvelle et régit la période de transition, et la clause 24.2 indique quand commence le délai de suppression. Le déclencheur a été une contradiction avec la page publiée relative au règlement sur les données : elle promettait déjà ces trois points et se fondait sur les Conditions d’utilisation, où aucun d’eux ne figurait. La Version 2.2 modifiait la Version 2.1 du 19 août 2026 : la section 18 a été entièrement réécrite et divisée en sous-sections 18.1 à 18.9. Elle précise qu’un service tiers ne fait pas partie du Service, que notre prestation se limite à l’envoi, que nous ne garantissons ni ne surveillons la réception ou le traitement chez le destinataire et la manière dont cela influe sur la responsabilité et l’indemnisation. La Version 2.1 modifiait la Version 2.0 du 18 août 2026 : les sections 10.5 et 14.5 sont nouvelles, les sections 21.1, 21.4, 22.1 et 24.2 ont été reformulées, et la section 14.2 révèle désormais un sous-traitant ultérieur intervenant en dehors d’un accord de traitement des données. La Version 2.0 remplaçait intégralement les Conditions d’utilisation datées du 26 juillet 2026.

32. Dispositions particulières pour les consommateurs

32.1 À qui elle s’applique

La présente section s’applique aux consommateurs au sens de la section 1.3 et, dans la mesure qui y est indiquée, aux personnes physiques exerçant une activité en tant qu’entrepreneur individuel qui contractent en dehors de leur spécialisation professionnelle. La qualité de consommateur d’une personne est déterminée par le contrat qu’elle conclut ; l’appartenance aux espaces de travail d’autres Clients est régie par la section 6.6.

32.2 Priorité

Lorsqu’une disposition des présentes Conditions contredit la section 32, la section 32 prévaut. Lorsqu’une disposition des présentes Conditions contredit le droit impératif de la consommation, elle ne s’applique pas aux consommateurs ; la règle légale la remplace. Les autres dispositions demeurent inchangées.

32.3 Conformité au lieu d’une exclusion de garantie

Les sections 20.1 et 20.2 ne s’appliquent pas aux consommateurs. Le Service ne leur est pas fourni « en l’état », et la responsabilité légale pour les défauts n’est pas exclue ; l’article 558 § 1 du code civil polonais n’autorise une telle exclusion qu’entre entrepreneurs.

À leur place s’applique la responsabilité légale relative à la conformité du service numérique au titre du chapitre 5b de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs (articles 43h à 43q). Le Service étant fourni en continu, nous sommes responsables de tout défaut de conformité survenant ou apparaissant pendant toute la période de fourniture (article 43l, paragraphe 2). Le consommateur peut exiger que nous mettions le Service en conformité ; en cas d’échec, de refus de notre part, de réapparition du défaut de conformité ou si celui-ci est si grave qu’il serait déraisonnable d’attendre, le consommateur peut déclarer une réduction de prix ou résoudre le contrat (articles 43m et 43n). Nous effectuons tout remboursement dans les 14 jours (article 43o).

Les sections 20.3 à 20.6 continuent de s’appliquer, en tant que description de ce que le Service fait et ne fait pas — et non comme exclusion de responsabilité. Qu’un enregistrement puisse être incomplet et ne constitue pas une preuve est une propriété de cette technologie et l’état habituel de tels services ; cela fait partie de la description convenue au sens de l’article 43k, paragraphe 1. Un défaut allant au-delà de ces propriétés demeure un défaut.

32.4 Responsabilité

À l’égard des consommateurs, les règles suivantes s’appliquent :

• Les exclusions de la section 21.2 ne s’appliquent pas. Nous sommes responsables selon les règles générales (articles 471 et suivants du code civil polonais), et les dommages-intérêts couvrent à la fois la perte subie et les bénéfices perdus (article 361 § 2).
• Le plafond de la section 21.3 ne s’applique pas.
• La limitation pour les services fournis gratuitement de la section 21.4 ne s’applique pas. Lorsque le Service est fourni gratuitement, nous sommes également responsables selon les règles générales ; le caractère gratuit n’est pris en compte que pour déterminer le degré de diligence dû (article 355).
• La limitation de la section 21.5 ne s’applique pas. Il reste que le Service n’est pas une sauvegarde et que nous ne sommes pas tenus d’en fournir une (section 5.3) — cela décrit le périmètre de ce qui est fourni. Lorsque nous sommes responsables d’une perte de données, cette responsabilité n’est pas plafonnée en montant à l’égard des consommateurs.
• Le délai de notification de la section 21.6 n’est pas une condition préalable à une réclamation d’un consommateur. Une notification rapide aide à établir ce qui s’est passé et nous continuons de la demander ; une notification plus tardive ne fait pas perdre le droit de réclamation.

Les sections 21.1 et 21.7 s’appliquent sans modification. La section 21.1 soustrait à toute limitation l’intention, la faute lourde, les atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé et l’article 82 du RGPD ; cela s’applique a fortiori aux consommateurs.

32.5 Aucune obligation d’indemnisation

La section 22 ne s’applique pas aux consommateurs. Un consommateur ne nous indemnise pas des réclamations de tiers. Cela n’affecte ni la répartition légale entre plusieurs responsables du traitement et sous-traitants au titre de l’article 82, paragraphe 5, du RGPD, ni la responsabilité générale du consommateur pour sa propre faute ; les deux découlent de la loi et non d’une clause des présentes Conditions.

32.6 Modifications des présentes Conditions

À l’égard des consommateurs, nous ne pouvons modifier les présentes Conditions que pour l’un des motifs suivants et uniquement dans la mesure où la modification est motivée par celui-ci :

• une modification du droit applicable ou une décision judiciaire ou administrative ;
• une modification du périmètre du Service, notamment une nouvelle fonctionnalité ou l’arrêt d’une fonctionnalité qui ne peut être maintenue pour des raisons techniques ou économiques ;
• un changement de sous-traitant ultérieur, de prestataire de paiement ou de tout autre tiers nécessaire à la fourniture du Service, ou un changement chez l’un d’eux ;
• écarter un risque de sécurité ou un abus ;
• la correction d’une erreur manifeste ou une clarification purement linguistique.

Nous notifions la modification sur un support durable au moins 30 jours avant sa prise d’effet et indiquons le motif. Une modification qui affecte de manière substantielle et négative l’accès au Service ou son utilisation donne au consommateur le droit de résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la notification ou la prise d’effet de la modification, selon la date la plus tardive (article 43q de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Nous remboursons au prorata les frais déjà payés pour la période postérieure à la résiliation.

Une modification augmentant les frais ou réduisant le périmètre du Service ne prend pas effet pour une période déjà payée. Le consommateur ne supporte aucun coût lié à la modification.

32.7 Réclamations

La section 28 s’applique sous la réserve suivante : nous devons répondre à la réclamation d’un consommateur dans les 14 jours. Si nous ne répondons pas dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée (article 7a de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). Ce délai ne constitue pas un engagement de notre part, mais une règle légale, et ne peut être prolongé par un message intermédiaire. La procédure de réclamation est exposée sur la page Réclamations.

32.8 Droit de rétractation

Un consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Les conditions, les modalités d’exercice, les délais, le formulaire type et les conséquences d’une rétractation après un début d’exécution anticipé sont exposés dans la notice de rétractation, qui fait partie des informations précontractuelles au titre de l’article 12 de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs.

Lorsque le consommateur demande expressément lors du paiement que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, nous sommes tenus de fournir le Service à compter de l’activation ; si le consommateur se rétracte ensuite, il doit le montant correspondant à ce qui a été fourni jusque-là (articles 15, paragraphe 3, et 35, paragraphe 1, de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). En l’absence d’une telle demande, l’exécution commence après l’expiration du délai.

32.9 Règlement extrajudiciaire des litiges

Des voies extrajudiciaires sont ouvertes aux consommateurs, notamment la médiation et le tribunal arbitral permanent auprès du Voivodeship Inspector of the Trade Inspection (articles 36 et 37 de la loi polonaise relative à l’inspection du commerce) et l’assistance du médiateur des consommateurs municipal ou de district. Le registre des organismes habilités est tenu par l’Office of Competition and Consumer Protection (uokik.gov.pl). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025.

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, point 21, de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, nous déclarons : nous ne sommes liés par aucun code de conduite ni par aucun organisme de règlement des litiges de consommation et n’avons aucune obligation de participer. Nous examinons la participation dans chaque cas individuel et ne la refusons pas par principe.

32.10 Droit applicable, compétence et langue

• Droit. La section 30.1 s’applique sous réserve que le choix du droit polonais ne prive pas le consommateur de la protection offerte par les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 593/2008).
• Compétence. La section 30.2 ne s’applique pas aux consommateurs. Nous ne pouvons agir en justice contre un consommateur que devant les tribunaux de l’État membre où il est domicilié ; le consommateur peut agir contre nous devant ceux-ci ou à notre siège (articles 17 à 19 du règlement (UE) nº 1215/2012).
• Langue. La section 30.3 ne s’applique pas aux consommateurs. La version faisant foi est celle dans la langue de conclusion du contrat. Un consommateur peut utiliser l’une quelconque des trois langues publiées pour communiquer avec nous.

32.11 Ce qui s’applique sans modification

Toute personne intégrant MousePlayer dans son propre site web est, en matière de protection des données, le responsable du traitement à l’égard des visiteurs de ce site — y compris en tant que consommateur et sur un site exploité à titre privé. L’exemption pour une activité strictement personnelle ou domestique (article 2, paragraphe 2, point c), du RGPD) ne s’applique pas à un site web accessible au public. Les sections 10 à 14 et l’accord de traitement des données s’appliquent donc sans modification aux consommateurs ; il ne s’agit pas d’une clause à notre avantage, mais de la répartition légale des rôles.

32.12 Autres dérogations

Les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent aux consommateurs :

• Sections 3.3 et 29.3 : les déclarations publiques concernant le Service, notamment dans la publicité et sur le site web, demeurent pertinentes pour la conformité dans la mesure prévue par l’article 43k, paragraphe 2, de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs ; l’exclusion de ces sections ne s’applique pas dans cette mesure.
• Section 5.4 : nous n’apportons une modification au Service qui n’est pas nécessaire à son maintien en conformité que pour un motif énuméré à la section 32.6, sans frais pour le consommateur et après notification sur un support durable ; lorsqu’elle affecte de manière substantielle et négative l’accès au Service ou son utilisation, le consommateur peut résilier le contrat au titre de la section 32.6 (article 43q de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs). La phrase indiquant que le droit de résiliation est l’unique recours ne s’applique pas.
• Sections 5.5, 18.8 et 18.9 : les exclusions et limitations de responsabilité qui y sont indiquées ne s’appliquent pas ; la section 32.4 s’applique. Le fait qu’une fonctionnalité bêta puisse être retirée et que, pour une intégration, nous ne soyons tenus qu’à l’envoi décrit le périmètre du Service.
• Section 8.6 : toute hausse de prix donne au consommateur le droit de résilier l’abonnement concerné à compter du nouveau prix, indépendamment du taux d’inflation.
• Section 8.7 : les intérêts légaux de retard (article 481 du code civil polonais) s’appliquent à la place des intérêts et de l’indemnité forfaitaire prévus pour les transactions commerciales.
• Section 8.8 : les droits au remboursement au titre du droit impératif de la consommation, notamment après une rétractation, une réduction de prix ou une résiliation pour défaut de conformité, demeurent inchangés ; la restriction de la compensation ne s’applique pas.
• Section 9.1 : nous ne résilions un contrat à durée indéterminée au Forfait Free avec un consommateur qu’avec un préavis d’au moins 30 jours sous forme textuelle, sous réserve d’un motif grave au titre de la section 9.3 ; la section 6.5 demeure inchangée.
• Section 29.1 : lorsque MousePlayer transfère le contrat, le consommateur peut le résilier à tout moment sans frais ; les frais déjà payés pour la période postérieure sont remboursés au prorata.
• Section 29.5 : une notification au consommateur prend effet lors de sa réception et non dès son envoi.