Règlement de l’UE sur les données : changement de fournisseur, portabilité et accès à vos données
Ce que le règlement (UE) 2023/2854 signifie pour MousePlayer en tant que service en nuage, comment changer de fournisseur ou emporter vos données, et à quel droit notre infrastructure est soumise selon les cas. Dernière mise à jour le 16 octobre 2026.
1. Parties du règlement sur les données applicables à MousePlayer
Le règlement sur les données (règlement (UE) 2023/2854) s’applique depuis le 12 septembre 2025. MousePlayer est un service de traitement de données au sens de l’article 2, paragraphe 8 - une offre de logiciel en tant que service. Les dispositions qui vous concernent en tant que client sont donc celles du chapitre VI (changement de fournisseur de services de traitement de données, articles 23 à 31) et de l’article 32 (accès des autorités publiques de pays tiers), ainsi que les règles d’interopérabilité du chapitre VIII.
- Les chapitres II et III (données issues de produits connectés et de services connexes) ne s’appliquent pas : MousePlayer n’est pas un produit connecté et ne traite pas de données générées par un tel produit.
- Le chapitre IV (clauses contractuelles abusives, article 13) : selon notre évaluation, nos Conditions d’utilisation ne contiennent aucune clause du type qui y est énuméré ; nous n’excluons pas la responsabilité pour manquement intentionnel ou faute lourde (clause 21.1), et nous ne vous empêchons pas d’obtenir ou d’utiliser vos propres données.
- Le chapitre V (données pour les organismes publics en cas de besoin exceptionnel) : nous ne remettons des données que sur demande licite et précise, et nous informons le client concerné lorsque la loi l’autorise.
Les données à caractère personnel d’abord. Le règlement sur les données ne prévaut pas sur le RGPD. Les enregistrements de vos visiteurs sont des données à caractère personnel dont vous êtes le responsable du traitement et que nous traitons pour votre compte au titre de l’accord de traitement des données. Tout ce qui figure sur cette page concernant l’export et le changement de fournisseur s’applique dans ces limites.
2. Changement de fournisseur pour quitter MousePlayer (articles 23 à 27)
Vous pouvez résilier et passer à un autre fournisseur ou à vos propres systèmes à tout moment. Conformément à l’article 25, nous nous engageons sur les points suivants ; les règles contractuelles figurent aux clauses 9.2, 24.1a et 24.2 de nos Conditions d’utilisation :
- Délai de préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, jamais plus de deux mois après votre notification.
- Période de transition. À la fin d’un abonnement payant, votre compte n’est pas fermé mais passe au forfait gratuit. Pendant 30 jours la durée de conservation de votre forfait précédent continue de s’appliquer à vos données existantes, puis celle du forfait gratuit s’applique. Le compte reste accessible, les exports par le compte (export du compte, export CSV) restent possibles et l’enregistrement se poursuit dans les limites du forfait gratuit ; les projets au-delà de sa limite sont mis en pause. L’API REST et l’accès MCP ne sont actuellement disponibles que dans les forfaits Business et Enterprise. Si un export n’est techniquement pas réalisable pendant cette période, nous vous en informons, indiquons le motif et prolongeons une seule fois la période pendant laquelle la conservation antérieure s’applique, de la durée nécessaire, jusqu’à sept mois au maximum.
- Assistance. Nous répondons aux questions sur le changement de fournisseur par le formulaire d’assistance et fournissons les formats d’export décrits ci-dessous sans commande supplémentaire.
- Effacement. La fin d’un abonnement ne supprime rien qui ne soit de toute façon supprimé au titre des durées de conservation du forfait gratuit. Si vous souhaitez que toutes les données soient supprimées, lancez la suppression du compte dans ses paramètres : le compte est d’abord archivé pendant 30 jours et peut être restauré pendant ce délai ; ensuite, il est supprimé définitivement, ou immédiatement si vous choisissez cette option. Un compte au forfait gratuit auquel personne ne s’est connecté depuis 24 mois est supprimé après un avertissement par e-mail si aucune connexion n’a lieu dans les 30 jours.
- Aucun frais de changement de fournisseur. Nous ne facturons rien pour la résiliation, l’export ou la migration, ni maintenant ni après le 12 janvier 2027, date à laquelle l’article 29 le rend obligatoire. Il n’y a pas de frais de sortie des données.
- Aucun obstacle. Aucune mesure contractuelle, technique ou commerciale ne vous lie à MousePlayer : aucune durée minimale au-delà de la période payée, aucun format propriétaire pour vos données, aucune pénalité de départ.
3. Données exportables et formats (articles 26 et 30)
Les données exportables au sens du règlement sur les données - les données d’entrée et de sortie de votre utilisation, y compris les métadonnées - peuvent être exportées dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine ; les secrets de sécurité tels que les empreintes de mots de passe et les clés sont exclus. Les catégories et voies disponibles :
| Catégorie | Format | Voie |
|---|---|---|
| Projets et segments | JSON | API REST et accès MCP, forfaits Business et Enterprise (documentation de l’API) |
| Objectifs, entonnoirs, paramètres de projet | JSON | Export complet sur demande. L’API REST n’a pas de point de terminaison pour ceux-ci. |
| Sessions avec métadonnées (appareil, source, campagne, pays, durée, pages) | CSV / JSON | Export CSV depuis l’explorateur d’utilisateurs (tous les forfaits) ; API REST et accès MCP (Business, Enterprise) ; export BigQuery |
| Objectifs atteints | JSON, un objet ou une ligne par objectif | Intégrations pour le stockage d’objets (compatible S3, Azure Blob), Google Sheets, SharePoint et webhooks |
| Réponses aux sondages | CSV | Export CSV dans l’onglet « Sondages » |
| Événements (clics, défilements, mouvements, événements personnalisés avec paramètres) | JSON / NDJSON | API REST par session (Business, Enterprise) ; export BigQuery ; export complet sur demande |
| Enregistrements (captures du DOM et mutations) | HTML et JSON | Export complet sur demande ; chaque enregistrement peut également être ouvert comme lien de partage |
| Agrégats de cartes de chaleur, caractéristiques et profils d’IA, analyses | JSON / CSV | Export complet sur demande |
| Compte, espace de travail, membres, factures | JSON (ZIP), PDF (factures) | Export du compte dans les paramètres (tous les forfaits, mot de passe requis) ; page de facturation ; export sur demande |
Un export complet est une demande via le formulaire d’assistance avec le motif « Autre » et les mots « Data Act export ». Il est fourni sous forme d’archive chiffrée pendant la période de transition, dans la plupart des cas en quelques jours ouvrables. Les formats ouverts et les noms de champs documentés signifient qu’aucun outil particulier n’est nécessaire pour lire l’export.
L’équivalence fonctionnelle (article 30, paragraphe 1) est une obligation pour les services d’infrastructure et ne s’applique pas à un service logiciel comme MousePlayer. Pour l’obligation qui s’applique effectivement (article 30, paragraphe 2), nous fournissons l’API REST documentée et, gratuitement pour tous les clients, l’export du compte, l’export CSV et l’export complet sur demande.
4. Droit auquel notre infrastructure est soumise et accès des autorités publiques (articles 28 et 32)
- Localisation. MousePlayer fonctionne sur notre propre matériel en Pologne. Il n’y a pas de fournisseur de services en nuage entre vous et nous. La sauvegarde quotidienne est stockée, chiffrée avant le transfert, à l’emplacement indiqué dans la liste des sous-traitants ultérieurs.
- Droit applicable. Les serveurs et machines de MousePlayer sont soumis au droit polonais et au droit de l’Union européenne. Pour la sauvegarde externalisée et chiffrée et pour certains sous-traitants ultérieurs (traitement des paiements, acheminement des e-mails, gestion des domaines, protection contre le spam), le droit d’un pays tiers dans lequel le fournisseur concerné est établi peut également s’appliquer ; les clés de sauvegarde ne quittent pas notre serveur (clause 24.5 des Conditions d’utilisation).
- Demandes des autorités de pays tiers. Nous ne nous conformons à une décision d’un tribunal ou d’une autorité d’un pays tiers que si elle est reconnue au titre d’un accord international ou dans les conditions de l’article 32, paragraphe 3. Nous examinons chaque demande avant toute communication, obtenons si nécessaire une interprétation de l’organisme compétent de l’État membre et ne communiquons que le minimum possible (clause 24.5 des Conditions d’utilisation). Lorsque nous y sommes autorisés, nous informons le client concerné avant la communication.
- Les mesures techniques et organisationnelles contre l’accès illicite sont décrites dans nos mesures techniques et organisationnelles : le chiffrement de toutes les connexions depuis internet et des sauvegardes, le contrôle d’accès, la journalisation et le masquage des saisies des visiteurs selon le niveau de masquage du projet avant qu’elles ne quittent le navigateur.
5. Interopérabilité (chapitre VIII)
Nos interfaces utilisent des formats ouverts et documentés (JSON sur HTTPS, documentés dans la documentation de l’API). Les identifiants de session, horodatages, URL et noms d’événements suivent des conventions communes que d’autres outils d’analyse peuvent lire ; vous pouvez nommer vos propres événements en utilisant le vocabulaire d’événements GA4. Nous examinerons les normes harmonisées ou spécifications communes pour les services de traitement de données et les mettrons en œuvre une fois publiées et applicables à nous.
6. Contact
Les questions relatives au changement de fournisseur ou à l’export, ainsi que les demandes de changement de fournisseur elles-mêmes, sont adressées via le formulaire d’assistance ou à office@mouseplayer.com. En cas de problème pendant le processus, la procédure de réclamation s’applique.
Fournisseur : LW IT Solutions Company Lukas Wójcik, al. Tadeusza Kościuszki 80/82, lok. 301, 90-437 Łódź, Poland.